L’exonération cumulative des gains en capital (techniquement appelée déduction pour gains en capital) permet aux particuliers résidant au Canada de réaliser en franchise d’impôt des gains en capital sur certains types de biens (actions d’une entreprise exploitée activement et biens d’une entreprise agricole ou de pêche), à hauteur du montant de l’exonération.
L’exonération cumulative est indexée sur l’inflation. Pour l’année d’imposition 2020, le montant de l’exonération est de 866 912 $ de gains en capital (1 M$ pour les biens agricoles ou de pêche). Techniquement, l’exonération est définie comme une déduction dans le calcul des gains en capital imposables, au montant de 433 456 $.
Comme l’exonération est un montant cumulatif, le montant de l’exonération pour 2020 est diminué de celui que vous avez déjà demandé antérieurement (jusqu’en 1994 inclusivement lorsqu’il s’agissait d’une exonération générale de 100 000 $, non limitée à certains types de biens).
L’exonération est admise pour les gains en capital imposables résultant de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »). Pour être admise, l’exonération doit satisfaire les conditions suivantes.
D’abord, au moment de la disposition, la société doit être une « société exploitant une petite entreprise », par définition une société privée sous contrôle canadien, dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande de l’actif est attribuable à :
- des actifs utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement principalement au Canada (« principalement » s’entend en général de plus de 50 %);
- des actions ou titres de dette d’autres sociétés exploitant une petite entreprise; ou
- toute combinaison des actifs ci-dessus.
Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est essentiellement une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques.
En second lieu, tout au long des 24 mois ayant précédé la disposition, la société doit avoir été une SPCC dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’actif était attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement principalement au Canada, ou à des actions ou titres de dette d’une autre société qui était « rattachée » à la SPCC. Les sociétés seront rattachées, en général, si la SPCC contrôle l’autre société ou détient plus de 10 % des actions de l’autre société sur la base des droits de vote et de la juste valeur marchande.
Une période de détention générale est prévue pour les actions. Au moment de la vente des actions, personne d’autre que vous ou une personne liée ne pouviez avoir détenu les actions pendant au moins 24 mois (quelques exceptions sont prévues).
Exonération diminuée des PNCP
L’exonération des gains en capital est diminuée du montant de vos pertes nettes cumulatives sur placement (PNCP), en remontant aussi loin que 1988. Essentiellement, ceci équivaut au montant de l’excédent de vos pertes de placement sur vos revenus de placement pour cette période, le cas échéant.
Exonération diminuée des PDTPE
L’exonération est également diminuée de vos pertes déductibles au titre de placements d’entreprise (PDTPE). De manière générale, une PDTPE est une perte en capital déductible découlant de la disposition des actions ou titres de dette de certains types de SPCC. Contrairement aux pertes en capital déductibles ordinaires, une PDTPE est déductible de toutes les sources de revenus. À cet égard, pour des motifs de politique fiscale, le gouvernement a décidé qu’elle devrait en revanche diminuer votre exonération des gains en capital.
Exemple
En 2018, vous avez déduit une PDTPE de 70 000 $. En 2020, vous réalisez un gain en capital imposable de 200 000 $ sur la disposition d’AAPE. Une tranche de 130 000 $ seulement du gain en capital imposable est admissible à l’exonération. L’autre tranche de 70 000 $ sera incluse dans votre revenu de 2020.
L’exonération des gains en capital s’applique également aux gains en capital imposables réalisés sur la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles. De manière très générale, cette catégorie de biens comprend des immeubles et autres biens amortissables (comme du matériel) utilisés dans une ferme ou une entreprise de pêche. Elle comprend également des actions d’une société ou d’une société de personnes agricole ou de pêche, sous réserve de conditions semblables à celles qui s’appliquent aux AAPE (quoiqu’il y ait quelques différences importantes). L’exonération des biens agricoles ou de pêche est de 1 M $ des gains en capital ou 500 000 $ des gains en capital imposables. Comme l’exonération des AAPE, elle est diminuée du montant d’exonération qui a été déduit dans les années précédentes.