La déduction accordée aux petites entreprises s’applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), et se traduit par un taux d’impôt sur le revenu combiné (fédéral et provincial) d’environ 9 % à 14 %, selon la province. Par ailleurs, un revenu de biens est assujetti à un taux combiné d’environ 50 % à 54 %, ici encore selon la province (une partie de cet impôt est un impôt remboursable qui est recouvré lors du versement de dividendes).
Le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une SPCC ne comprend pas le revenu d’une « entreprise de placement désignée » (EPD), qui est une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens – dont un revenu de location −, sauf si la SPCC compte plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année considérée. En d’autres termes, le revenu d’une EPD est imposé de la même manière qu’un revenu de biens.
Les exploitants de terrains de camping et de parcs de maisons mobiles ont fait pression sur le gouvernement pour obtenir qu’il donne à leur entreprise le droit à la déduction accordée aux petites entreprises dans les cas où elle ne compte pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année. Étant donné le caractère saisonnier des activités des terrains de camping et des parcs de maisons mobiles au Canada, cette règle touche nombre de ces entreprises du fait qu’elles ne peuvent avoir plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année. Le ministre des Finances a toutefois annoncé, dans le budget fédéral de 2016, qu’il avait examiné attentivement ces règles et qu’aucune modification n’y sera apportée.
L’ARC a affirmé qu’en général, l’entreprise d’un terrain de camping comporte la location de biens et la prestation de services de base propres à de telles activités de location. À cet égard, le but principal de l’entreprise est de tirer un revenu de la location d’un bien immeuble, et la société n’a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises, à moins que l’entreprise compte plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année.
Cependant, si une société qui exploite une entreprise de camping ne compte pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année mais offre « des services additionnels importants qui sont indispensables à sa réussite financière », l’ARC affirme pouvoir considérer que la société a droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Parmi ces services additionnels propres au secteur, on mentionne une laverie automatique, une piscine et un sauveteur, un terrain de jeu, un endroit où déposer ses déchets et la vente d’aliments et de fournitures. La prestation de tels services peut altérer le but principal de l’entreprise qui pourrait passer de la location de biens à la prestation de services. De manière générale, plus les services offerts sont nombreux et plus leur contribution à la réussite financière de l’entreprise est importante, plus grande est la probabilité que la société puisse avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises.
Malheureusement, la position adoptée par l’ARC laisse certaines entreprises de camping et parcs de maisons mobiles dans l’incertitude, car les critères d’admissibilité dépendent du niveau des services offerts. La rubrique qui suit traite du cas d’une entreprise de camping qui n’a pas été jugée admissible à la déduction accordée aux petites entreprises.