En avril, dans le cadre du Budget fédéral, la ministre des Finances annonçait une modification du taux d’inclusion des gains en capital, le faisant passer de 50 % à 66,67 %, à compter du 25 juin 2024.
Quels que soient vos avoirs, cette modification se répercutera probablement sur vous un jour ou l’autre. Qu’est-ce qui a donc changé?
Qu’est-ce que le taux d’inclusion des gains en capital?
Le taux d’inclusion des gains en capital représente la partie des gains en capital qui est incluse dans votre revenu et assujettie à l’impôt. Depuis 2000, ce taux a été de 50 %, ce qui signifie que, si vous achetez une immobilisation au prix de 100 $ et la revendez 400 $, vous aurez un gain en capital de 300 $, dont 50 % (150 $) seront assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’année de la vente. Le taux d’impôt réel, qui dépend du montant des autres revenus que vous avez dans cette année, se situe normalement entre 20 % et environ 53 %, selon le niveau de votre revenu et votre province de résidence.
La même règle s’applique aux pertes en capital. Si vous vendez un bien en subissant une perte de 300 $, une portion de 150 $ seulement de cette perte pourrait être portée en diminution de vos gains en capital et réduire votre impôt à payer.
Les gains en capital n’ont commencé à être imposés qu’en 1972. Avant 2024, le taux d’inclusion n’a été modifié que quatre fois en 50 ans. Une modification du taux d’inclusion des gains en capital est donc un changement important et fondamental du système fiscal canadien.
Compte tenu de l’ampleur de la modification, il est malheureux qu’elle ait été annoncée en avril 2024 pour entrer en vigueur le 25 juin 2024, sans aucun allégement pour les gains accumulés jusque-là. Cela ne laissait qu’un court laps de temps aux contribuables pour absorber le changement et peut-être prendre des décisions importantes, à savoir s’ils devaient concrétiser des gains avant que n’entre en vigueur la modification de manière à payer moins d’impôt.
Aux fins des explications qui suivent, il est important de savoir que ces modifications, même si elles sont en vigueur depuis le 25 juin 2024, n’ont pas encore force de loi. Les amendements à la Loi de l’impôt sur le revenu visant à modifier le taux d’inclusion et à adopter les modifications connexes n’ont toujours la forme que d’un projet et n’ont pas encore été entérinés par le Parlement.
Il s’ensuit que les nouvelles règles étudiées ci-dessous peuvent encore changer avant de devenir loi ou, en théorie, pourraient même ne jamais franchir cette étape.
Qu’est-ce qui a changé?
Le taux d’inclusion est passé de 50 % à 66,67 %, soit deux tiers, ce qui signifie que, pour les gains en capital réalisés (dans le cadre d’une vente) depuis le 25 juin 2024, une plus grande proportion du même gain de 300 $ de l’exemple précédent sera incluse dans votre revenu imposable et assujettie à l’impôt. Plus précisément, une fraction de 200 $ du gain sera imposée, plutôt que la fraction de 150 $ en vertu de l’ancien taux d’inclusion de 50 %.
Pour atténuer les conséquences de cette augmentation d’impôt subite, un nouvel intervalle d’application du taux d’inclusion de 50 % a été mis en place pour les gains en capital des particuliers. La première tranche de 250 000 $ de gains en capital réalisés chaque année par le particulier lui-même, plutôt que par l’entremise d’une société ou d’une fiducie, continuera d’être incluse dans le revenu à hauteur de 50 %. La portion des gains excédant ce seuil de 250 000 $ est toutefois soumise au nouveau taux d’inclusion de 66,67 %.
Cette tranche de 250 000 $ peut être utilisée en totalité chaque année, même s’il n’est pas possible de cumuler des sommes ainsi exemptées au fil des années. C’est « à prendre ou à laisser » chaque année, bien que vous puissiez utiliser la règle de la « provision pour gains en capital », expliquée ci-dessous, pour répartir un gain sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans si vous ne recevez pas le produit de la vente sur-le-champ, et obtenir que le taux de 50 % s’applique à un gain de 250 000 $ dans chacune de ces années.
Fait important, le taux d’inclusion de 50 % ne vaut pas pour les sociétés ou la plupart des fiducies. Pour ces entités, le nouveau taux d’inclusion s’appliquera donc désormais à compter du premier 1 $ de gain en capital réalisé.
Dans le Bulletin de fiscalité d’avril 2024, nous avons traité de la notion fondamentale de l’intégration fiscale (à savoir que les règles fiscales sont conçues de telle façon que le même montant d’impôt doit être payé sans égard au fait que le revenu ou le gain soit réalisé par un particulier, par une société ou par l’entremise d’un autre type d’entité). Comme il ne s’applique qu’aux particuliers, le nouvel intervalle d’allègement de 250 000 $ semble en complète contradiction avec cette importante notion, puisqu’il paraît plus avantageux désormais, dans certaines circonstances, de détenir personnellement des immobilisations, étant donné que l’impôt sur les gains en capital des particuliers pourrait être moins élevé!
Un autre facteur d’atténuation du fardeau fiscal additionnel a pris la forme d’une augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (pour les actions de certaines sociétés exploitant une petite entreprise et les biens agricoles ou de pêche), qui est portée d’un peu plus de 1 M$ à 1,25 M$. Cette augmentation ne s’applique qu’aux gains en capital admissibles réalisés à compter du 25 juin 2024.
Les modifications sont entrées en vigueur en juin. Qu’arrive-t-il en 2024?
L’année 2024 est une année de transition, puisque les nouvelles règles relatives au taux d’inclusion ne s’appliquent qu’aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Pour contrer l’incertitude pouvant planer sur la saison des impôts l’an prochain, les nouvelles règles subdivisent l’année 2024 en deux périodes : la période 1 (du 1er janvier au 24 juin) et la période 2 (du 25 juin au 31 décembre).
Tout gain en capital réalisé dans la période 1 est soumis à l’ancien taux d’inclusion de 50 %. Les gains en capital réalisés dans la période 2 sont soumis au nouveau taux d’inclusion de 66,67 % mais bénéficient également de la totalité de la tranche de 250 0000 $ assujettie au taux d’inclusion de 50 % si les gains en capital sont réalisés par des particuliers.
C’est cette subdivision de l’année 2024 en deux périodes qui a amené nombre de gens à se précipiter pour réaliser des gains en capital dans la période 1.
Comme nous sommes actuellement dans la période 2, tout gain en capital réalisé d’ici la fin de 2024 sera soumis au taux d’inclusion de 66,67 % (sous réserve de la disponibilité de la tranche personnelle de 250 000 $ assujettie au taux de 50 %).
Diverses autres règles transitoires déterminent le taux d’inclusion qui s’applique dans des circonstances particulières. Ces règles impactent particulièrement les sociétés (voir l’analyse des dividendes en capital ci-après).
Ces nouvelles règles prises globalement sont très complexes et les propriétaires d’entreprise devraient consulter leur conseiller fiscal s’ils prévoient réaliser d’importants gains ou pertes d’ici la fin de 2024, puisque cela pourrait influer sur le taux d’inclusion applicable aux gains et pertes qui se seraient produits plus tôt dans l’année.
Y a-t-il des écueils potentiels à éviter cette année?
Oui! En fait, des effets secondaires importants pourraient causer une surprise désagréable l’année prochaine s’ils ne font pas l’objet d’une planification appropriée.
En premier lieu, dans le cas des contribuables qui ont vendu des actifs ou des placements dans le but de tirer avantage de l’ancien taux d’inclusion, ces ventes auront généré un impôt à payer en 2024. Ce sera le cas, que l’argent encaissé à la vente ait été conservé ou qu’il ait été réinvesti ou utilisé à quelque autre fin.
Par exemple, si un contribuable détenait des actions, en particulier des actions cotées, il lui était possible de les vendre rapidement de façon à réaliser un gain puis de racheter immédiatement les mêmes actions de manière à ce que le placement initial soit conservé.
Dans cette situation, le contribuable n’aurait plus en main l’argent de la vente, puisque celui-ci aurait été réinvesti, mais il aura maintenant un impôt à payer – en avril 2025 –, qui sera calculé à raison de 50 % du gain en capital réalisé.
Il est donc important de planifier maintenant une sortie de fonds au printemps prochain si des actifs ont été vendus cette année. Votre conseiller fiscal devrait être en mesure de vous donner une estimation de l’impôt à payer prévu.
Dans le même ordre d’idée, un élément de la fiscalité canadienne dont on omet souvent de tenir compte est l’impôt minimum de remplacement (IMR). Ce facteur sera particulièrement significatif pour 2024 du fait d’une combinaison de la volonté de vendre des actifs rapidement avant le 25 juin et des modifications récemment apportées au régime de l’IMR lui-même.
Selon la logique sous-jacente à l’IMR, tous les contribuables devraient payer un « juste » montant d’impôt, sans égard aux multiples exemptions et crédits dont ils pourraient être en mesure de se prévaloir. Derrière les scénarios de chaque déclaration de revenus personnelle produite se trouvent deux calculs simultanés de l’impôt : le calcul de l’impôt « normal » (impôt de base) et le calcul de l’IMR.
Dans le calcul de l’IMR, divers types de revenus et de crédits sont traités de façon légèrement différente au regard du calcul normal. Les contribuables paient l’impôt en fonction de celui de ces deux calculs qui produit le montant d’impôt le plus élevé.
Dans la plupart des cas, le calcul « normal » est celui qui produit le montant d’impôt le plus élevé. La majorité des contribuables ne sont même pas au courant de ce calcul distinct de l’IMR qui est fait en arrière-plan.
Le calcul de l’IMR est très complexe, mais l’une des différences entre les deux calculs est que, dans celui de l’IMR, on utilise un taux d’inclusion de 100 % des gains en capital. Des modifications récentes ont majoré ce taux d’inclusion qui était de 80 % avant 2024.
Par conséquent, dans une année comme 2024, si des contribuables ont réalisé d’importants gains en capital dans le cadre d’une transaction unique, il y a une possibilité accrue que le calcul de l’IMR pour 2024 produise un montant d’impôt supérieur au calcul de l’impôt normal.
Vous pourriez avoir la surprise de constater en avril prochain que le logiciel de préparation de votre déclaration déterminera vos impôts à payer selon le calcul de l’IRM plutôt que le calcul auquel vous vous attendez peut-être!
Cela ne se traduira pas nécessairement par un montant supérieur d’impôt à payer au fil du temps, malgré tout. Il se pourrait que vous puissiez récupérer l’excédent de l’IMR sur l’impôt normal si vous avez suffisamment d’impôt à payer dans les sept années suivantes (l’excédent de l’IMR pouvant servir à payer ces impôts). Cependant, si nous n’avez pas un montant suffisant d’impôt à payer dans les sept années suivantes pour recouvrer l’excédent de l’IMR, celui-ci prend un caractère permanent.
Si vous avez des gains en capital élevés en 2024 et que vous n’avez pas l’habitude de payer d’importants montants d’impôts, nous vous recommandons de discuter de ce sujet avec votre conseiller fiscal sans tarder pour déterminer si vous risquez d’avoir à payer un impôt supplémentaire dès le départ du fait de l’IMR. Dans l’affirmative, vous pourriez mettre en place des mesures pour vous assurer que vous récupérerez l’excédent dans des années futures.
Enfin, l’avant-projet de loi, dans sa formulation actuelle, pourrait se répercuter sur le traitement fiscal des dividendes en capital qu’une société aurait versés dans son année d’imposition 2024.
Chaque société a un compte de dividendes en capital, ayant pour but d’assurer le suivi de la partie non imposable des gains en capital. Faisant écho à la partie non imposable des gains des particuliers, la partie non imposable des gains (et des pertes non déductibles) des sociétés est additionnée à ce compte. Tout solde positif du compte peut être versé sans impôt aux actionnaires.
Il est important de vous assurer que vous ne versez pas plus de dividendes en capital que le solde disponible dans le compte des dividendes en capital. Tout prélèvement excédentaire est assujetti à un impôt de pénalité.
Les entreprises et leurs conseillers tiennent un total progressif de tous les gains et pertes réalisés par une société tout au long de son existence pour s’assurer que le solde au moment du versement du dividende en capital suffit à couvrir le montant total du dividende versé en franchise d’impôt.
Dans leur formulation actuelle, les règles transitoires relatives aux gains en capital créent une situation particulière dans certaines circonstances relativement au pourcentage des gains et pertes qui est ajouté à ce compte de dividendes en capital pour l’ensemble de l’année d’imposition de la société qui inclut le 25 juin 2024.
Compte tenu de ces règles transitoires, il pourrait être impossible de calculer le montant exact à additionner au compte de dividendes en capital de la société avant que soit terminée l’année d’imposition 2024. Cette difficulté tient au fait que le pourcentage d’addition peut être calculé en fonction de la répartition des gains et des pertes entre la période 1 et la période 2, laquelle ne sera pas claire avant que l’année ne soit terminée.
Conséquence immédiate de cette situation : une société pourrait avoir versé, avant le 25 juin 2024, un dividende en capital supérieur au solde réel du compte de dividendes en capital, calculé à la fin de l’année.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise qui a versé un dividende en capital dans son année d’imposition 2024, ou qui projette de le faire, vous devriez communiquer avec votre conseiller fiscal pour déterminer si le solde du compte de dividendes en capital est suffisant pour que soit versé le dividende, étant donné les calculs prévus des nouvelles règles transitoires.
Je n’ai pas réalisé de gains avant la modification. Ai-je raté quelque chose?
Ça dépend! Si vous projetiez de conserver vos immobilisations pour longtemps, et que vous ne les auriez pas vendues par ailleurs, vous n’avez probablement rien manqué.
Si une personne a vendu un bien pour la seule raison qu’elle voulait profiter de l’ancien taux d’inclusion, cette vente est finale et toute plus-value future du bien ira à l’acheteur. Si la personne avait plutôt conservé le bien, elle aurait profité de sa plus-value future.
Le résultat dépend en grande partie du taux de rendement pouvant être réalisé sur un bien particulier mais, de façon très générale, en conservant le bien pendant au moins 7 à 12 ans, il est probable que la plus-value du bien sera plus grande que l’impôt additionnel que la personne aura économisé en vendant le bien avant le 25 juin 2024.
Par conséquent, si vous ne projetiez pas par ailleurs de vendre un bien avant 8 ans, vous n’avez probablement rien raté!
Quelles pourraient être les répercussions de la modification sur les plans déjà faits?
Vous devriez revoir tous les plans financiers que vous avez déjà élaborés avec votre conseiller financier en tenant compte de ces modifications des règles relatives aux gains en capital, en particulier si des placements sont en cause.
Les modifications aux règles pourraient avoir de nombreuses répercussions sur les actions et les plans déjà élaborés, dont l’une est la question des dividendes en capital en 2024.
Les nouvelles règles auront aussi une autre incidence sur les provisions pour gains en capital.
Souvent, lorsque d’importantes immobilisations sont vendues, le paiement est fait par versements en plusieurs années. Les contribuables ont alors la possibilité d’échelonner le paiement de l’impôt sur une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Si, par exemple, vous avez vendu un bien en 2022, il se peut que vous soyez en mesure de constater seulement un cinquième du gain dans votre déclaration de revenus de chacune des cinq années à compter de 2022, et de répartir l’impôt sur ces années.
Les nouvelles règles confirment que le taux d’inclusion des gains visés par la provision affectés à chaque année d’imposition sera fondé sur le taux d’inclusion qui s’applique à l’année visée. Par conséquent, ces gains peuvent être soumis au nouveau taux d’inclusion de 66,67 % même si le gain initial est survenu avant 2024!
Si vous vous prévalez actuellement d’une provision pour gains en capital, il pourrait valoir la peine de ramener les gains qui restent dans la provision dans votre déclaration de revenus en 2024, car les nouvelles règles confirment que les gains visés par une provision ramenés dans la déclaration de revenus de 2024 le seront sur la base de l’ancien taux d’inclusion de 50 %. Comme dans tous les autres cas, vous devriez en discuter avec votre conseiller fiscal avant de prendre quelque mesure que ce soit.
Notez toutefois que la provision pour gains en capital peut vous permettre de multiplier le nouveau seuil de 250 000 $ pour les gains en capital devant être imposés à hauteur de 50 % seulement. Si vous vendez un bien aujourd’hui mais faites en sorte que le paiement soit échelonné dans le temps (par exemple, vous reprenez un prêt hypothécaire, ou vendez un bien à un membre de votre famille ou un ami), vous pouvez répartir les gains sur une période de 5 ans. Chaque année, la partie du gain qui est incluse dans votre revenu est admissible au seuil de 250 000 $, dans la mesure où vous n’avez pas d’autres gains en capital dans l’année qui grugent le seuil. Par conséquent, le seuil de 250 000 $ peut s’étendre à 1 250 000 $ si vous planifiez la vente correctement.
Enfin, dans une perspective autre que celle de la fiscalité, tous les plans visant l’administration de votre patrimoine au décès doivent faire l’objet d’une révision.
Au moment de notre décès, tous nos biens sont réputés avoir été vendus aux fins de l’impôt à leur juste valeur marchande juste avant le décès. L’impôt est payable au moment du décès sur tous les gains accumulés pendant notre vie.
Nombre de gens planifient en conséquence et font notamment l’acquisition d’assurances pour couvrir le montant estimatif de l’impôt dû au décès. Étant donné la majoration du taux d’inclusion des gains en capital, il est probable que l’impôt à payer au décès sera désormais bien plus élevé qu’il ne l’était antérieurement pour bien des gens, ce qui risque de faire que l’assurance-vie souscrite pour couvrir l’impôt au décès pourrait ne plus suffire au paiement du montant total d’impôt.
Toutes les polices d’assurance existantes devraient être revues avec votre conseiller fiscal dans l’optique d’une réévaluation du montant des impôts à payer à votre décès.
En quoi la modification pourra-t-elle influer sur ma planification future?
Au cours des 20 dernières années ou plus, la plupart des stratégies de planification des sociétés et des successions ont reposé sur l’hypothèse que le taux d’inclusion des gains en capital resterait à 50 %. Certains plans mis en place des années ou des décennies passées peuvent donc ne plus être aussi efficients sur le plan fiscal qu’ils pourraient l’être.
Ainsi, contrairement à une opinion répandue depuis des années, et à l’opposé du principe fondamental de l’intégration fiscale, il peut désormais être plus avantageux (dans une perspective fiscale à tout le moins) de détenir des immobilisations personnellement plutôt que dans une société.
Les particuliers profitant du taux d’inclusion de 50 % applicable à la première tranche de 250 000 $ – ce qui n’est pas le cas des sociétés –, une importante économie d’impôt peut être réalisée sur des immobilisations détenues personnellement. Bien évidemment, il peut y avoir nombre de motifs autres que fiscaux de préférer détenir des biens dans une société, mais les conséquences fiscales de ce choix jouent maintenant un rôle bien plus important dans ces décisions.
La planification au décès prend en outre une importance encore plus grande. Du jour au lendemain, la facture d’impôt probable au décès a augmenté considérablement pour nombre de gens. Il faut donc en conséquence, dès que possible, mettre en place des plans visant à minimiser l’incidence de la disposition réputée des immobilisations au décès. On peut penser à des mesures telles un don permanent et la structuration d’entreprises de façon à ce que la croissance future passe à la génération suivante pendant que les parents sont encore en vie.
Aspect connexe, la planification successorale pendant la durée de vie, déjà très efficiente sur le plan fiscal, est peut-être devenue encore plus intéressante. Le gel successoral permet de conserver la valeur du moment des biens, tout en transmettant cette valeur aux membres de la famille le plus souvent par l’entremise d’une fiducie familiale. Cette procédure présente déjà un certain nombre d’avantages fiscaux et autres lorsqu’il est question d’héritage.
L’un des arguments de vente du gel successoral, en particulier lorsqu’une personne possède une ferme ou détient des actions d’une société admissible à l’exonération des gains en capital, est la possibilité de multiplier cette exonération lors de la vente de la ferme ou de l’entreprise en attribuant des parties du gain aux bénéficiaires de la fiducie. Chaque bénéficiaire peut utiliser son exonération des gains en capital pour mettre à l‘abri de l’impôt le gain qui lui est attribué.
Au surplus, sachez bien que chaque particulier bénéficiaire a aussi une tranche de 250 000 $ à laquelle s’applique le taux d’inclusion de 50 % qu’il peut porter en diminution des gains qui ne sont pas couverts par l’exonération des gains en capital.
Par conséquent, les gains d’une fiducie réalisés dans le cadre d’une structure telle un gel successoral peuvent être attribués aux bénéficiaires et maximiser ainsi l’accès au taux d’inclusion de 50 %.
Peu importe la nature des plans dont vous disposez déjà, ou que vous souhaitez mettre en place, vous devriez revoir lesdits plans dès maintenant avec vos conseillers en fiscalité et en finance pour vous assurer qu’ils répondent à vos objectifs, compte tenu des nouvelles règles.