Les gens prévoient souvent des dons de bienfaisance dans leur testament. Ils le font parfois au moyen d’une disposition explicite, et ils donnent dans certains cas au liquidateur (fiduciaire de leur succession) discrétion quant aux circonstances dans lesquelles il peut faire des dons de bienfaisance.
Dans la demande d’un crédit pour dons de bienfaisance, quelques règles fiscales importantes entrent en ligne de compte lorsque la succession fait le don.
En premier lieu, lorsque le don de bienfaisance est fait en vertu du testament d’un particulier ou encore par sa succession, il est réputé être un don fait (et évalué) au moment de son versement à l’organisme de bienfaisance (plutôt qu’à la date du décès). Une règle semblable s’applique lorsque le don à l’organisme de bienfaisance est fait aux termes d’une désignation dans une police d’assurance-vie, un REER, un FERR ou un CELI du particulier.
Sans égard à cette disposition déterminative, si le don est fait par la succession dans les 60 mois suivant le décès, le crédit peut être demandé au choix par le défunt pour l’année du décès ou l’année ayant précédé le décès. (Techniquement, la succession doit par ailleurs satisfaire aux critères applicables à une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs» ou «succession à taux progressifs» — ce qui est normalement le cas —, mais certaines conditions doivent être remplies.)
En revanche, la succession peut demander le crédit d’impôt dans l’année où le don est fait. S’il est fait dans les 36 mois suivant le décès, la succession peut demander le crédit dans une année d’imposition antérieure de la succession. (Ici encore, la succession doit pouvoir être considérée comme une «succession assujettie à l’imposition à taux progressifs».)
Autre possibilité: la succession peut reporter le crédit sur les cinq années suivantes et le demander dans l’une ou l’autre de ces années (jusqu’à 10 ans si le don est reconnu comme un « don écologique»). Bien sûr, la succession devra toujours exister dans ces années futures. Si elle est liquidée relativement peu de temps après le décès, le report en avant sera de peu d’utilité.
Les dons faits par une succession peuvent être séparés en vertu des règles évoquées ci-dessus de telle sorte que, par exemple, une partie du crédit soit demandée par le défunt et une autre partie, par la succession. Cette décision dépendra des faits et, en particulier, de l’impôt payable par ailleurs par le défunt et par la succession dans l’année visée.
Un autre enjeu pour le défunt est l’augmentation du montant des dons qui peuvent donner droit au crédit. Normalement, la plupart des dons à hauteur de 75 % du revenu net du particulier pour une année donnent droit au crédit dans cette année. Dans l’année du décès et l’année précédente, le plafond est porté à 100 % du revenu net du particulier pour l’année. Il reste, de toute façon, que le crédit ne doit être demandé dans une année qu’à hauteur de l’impôt payable par ailleurs, puisqu’il ne s’agit pas d’un crédit remboursable.
Exemple
Josh est décédé en décembre 2020, année au cours de laquelle son revenu a été de 150 000 $. Sa succession fait un don de 200 000 $ en espèces à divers organismes de bienfaisance en 2022.
Diverses possibilités :
Son liquidateur pourrait choisir de demander pour Josh en 2020 jusqu’à 150 000 $ de crédit au titre des dons effectués. Cependant, comme il a été mentionné plus haut, il ne serait logique d’utiliser le crédit que dans la mesure où Josh aurait de l’impôt à payer par ailleurs en 2020. Si le don doit générer un crédit de 50 % (le taux exact dépendra notamment de la province de résidence de Josh) et que son impôt ne sera que de 45 000 $ en 2020, il ne serait pas logique de déduire plus de 90 000 $ du don dans la déclaration de 2020 de Josh.
La succession pourra se prévaloir du reste du crédit en 2021 ou 2022. Ou celui-ci pourrait être reporté sur les cinq années suivant 2022 (en supposant que la succession existe toujours). La succession pourrait aussi demander le crédit en entier dans l’une ou l’autre de ces années (à la condition qu’elle ait de l’impôt à payer) et s’abstenir de le demander dans la déclaration de revenus de Josh.
De toute évidence, les options sont nombreuses en pareil cas. Par exemple, selon le revenu de Josh et son impôt à payer par ailleurs pour 2019, une partie du crédit pourrait être demandée dans sa déclaration de revenus finale pour cette année antérieure.