Si vous recevez un dividende d’une société, le dividende est normalement inclus dans votre revenu. Cependant, un dividende en capital n’entre pas dans votre revenu. En d’autres termes, il est reçu libre d’impôt.
De manière générale, une société « privée » peut verser des dividendes en capital à hauteur de son « compte de dividendes en capital ». Les sociétés « publiques » ne peuvent verser de dividendes en capital.
Le compte de dividendes en capital comprend certains montants qui sont libres d’impôt pour la société privée, et peuvent passer en franchise d’impôt aux actionnaires. Par exemple, la moitié des gains en capital n’est pas assujettie à l’impôt. Par conséquent, si une société réalise des gains en capital nets (gains en capital supérieurs à ses pertes en capital), la moitié du montant est ajoutée au compte de dividendes en capital de la société et il peut être versé à titre de dividende en capital libre d’impôt. Le compte de dividendes en capital de la société comprend en outre :
- la plupart des produits d’assurance-vie reçus par la société sur des polices dont elle était bénéficiaire; et
- les dividendes en capital que la société a reçus d’autres sociétés.
Le compte de dividendes en capital est calculé juste avant le premier des deux moments suivants : le moment où le dividende en capital est devenu payable et celui où il a été payé. (Il est habituellement payable au moment indiqué par les administrateurs de la société dans la résolution du conseil déclarant le dividende.) De plus, la société doit, par un choix, désigner le dividende comme un dividende en capital. Ce choix doit être soumis à l’ARC au plus tard au premier des deux moments ci-dessus.
Le choix est fait au moyen du formulaire T2054, accompagné d’une annexe montrant le calcul du solde du compte de dividendes en capital immédiatement avant le choix. On peut utiliser l’annexe 89 du T2 (formulaire T2SCH89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital) pour demander à l’ARC de confirmer le solde.
La production tardive du formulaire T2054 peut être acceptée, sous réserve d’une pénalité financière.
Qu’arrive-t-il si le dividende est supérieur au solde du compte de dividendes en capital?
Une société qui déclare un dividende en capital doit avoir un compte de dividendes en capital dont le solde est au moins égal au dividende en capital.
Si la société commet une erreur et verse un dividende supérieur au solde de son compte de dividendes en capital, mais fait quand même le choix relatif au dividende, ce dernier restera non imposable pour l’actionnaire bénéficiaire à titre de dividende en capital. La société sera toutefois assujettie à un impôt de pénalité égal à 60 % de l’excédent, plus les intérêts jusqu’à la date du paiement. L’actionnaire bénéficiaire sera solidairement responsable avec la société du paiement de la pénalité.
Comme solution de rechange à la pénalité, la société peut faire le choix de traiter l’excédent comme un dividende imposable, ce qui amènera les actionnaires à inclure cet excédent dans leur revenu à titre de dividende imposable plutôt que de dividende en capital. Les actionnaires doivent être d’accord avec ce choix.