Vous (ou votre société) êtes sur le point de produire votre déclaration de revenus, ou une déclaration de TPS/TVH, à l’échéance de production (qui peut être, disons, le 30 avril ou le 15 juin), mais vous n’avez pas assez d’argent pour acquitter le solde. Devez-vous soumettre la déclaration de toute façon?
Nous recommandons que vous produisiez toujours la déclaration à temps. Si vous avez de l’impôt à payer pour l’année, vous avez une obligation légale de production à l’échéance, et vous devez vous y conformer. Voici quelles seraient les conséquences de ne pas vous acquitter de cette obligation.
Pénalité pour production tardive
Si vous produisez la déclaration en retard, la loi prévoit une pénalité pour production tardive ou pour « non-production ».
Dans le cas d’une déclaration d’impôt sur le revenu, la pénalité (article 162 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)) est de 5 % du solde à payer dès le premier jour de retard, plus 1 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Par conséquent, dès lors que vous avez plus d’un an de retard, la pénalité est de 17 %. (Cette pénalité est doublée si l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous met en demeure de produire une déclaration, et que vous omettez de le faire deux ans sur quatre années consécutives.)
Pour une déclaration de TPS/TVH, la pénalité (article 280.1 de la Loi sur la taxe d’accise) est de 1 % du solde à payer dès le premier jour de retard, plus 0,25 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Par conséquent, dès lors que vous avez plus d’un an de retard, la pénalité est de 4 %.
Les deux pénalités étant non déductibles, elles doivent être acquittées sur le revenu après impôt.
Il est donc préférable pour vous, financièrement, de produire la déclaration à temps, quitte à payer le solde plus tard.
Certes, si vous avez un solde à payer — que vous ayez produit la déclaration à temps ou non — l’intérêt continuera de courir sur le solde dû, composé quotidiennement. Le taux d’intérêt prescrit est actuellement de 5 % par année pour la période de janvier à mars 2022, composé quotidiennement. Le taux est ajusté à chaque trimestre en fonction des taux en vigueur des bons du Trésor. (Le même taux s’applique aux fins de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.) Un taux de 5 % composé quotidiennement équivaut à un taux annuel d’environ 5,13 % sur une année complète.
Qu’arrive-t-il si vous produisez la déclaration à temps et ne réglez pas le solde?
Si vous produisez la déclaration à temps mais ne payez pas le solde dû, la pénalité pour production tardive ne s’appliquera pas. Cependant, la division du Recouvrement exigera de vous le paiement, 90 jours après que l’ARC vous aura adressé un avis de cotisation. Parce que vous avez produit la déclaration, l’ARC peut faire les calculs précis qui vous concernent et déterminer le montant que vous devez.
Tant aux fins de l’impôt sur le revenu que de la TPS/TVH, une façon de retarder la réception de l’avis de cotisation, sans produire la déclaration tardivement, est de soumettre cette dernière sur papier.
Le traitement des déclarations papier prend beaucoup plus de temps que celui des déclarations produites électroniquement. Dans le cas, par exemple, des déclarations de revenus des particuliers, selon la norme officielle de l’ARC, le délai de délivrance des avis de cotisation est de 2 semaines dans le cas des déclarations électroniques et de 8 semaines dans celui des déclarations papier. (Si votre déclaration T1 est établie par un préparateur de déclarations fiscales, une pénalité de 25 $ est prévue pour production sur papier, pour chaque déclaration au-delà de 10 par année. Le préparateur doit être en mesure de se servir du même logiciel que celui qu’il utilise pour une production électronique, et imprimer une déclaration qui sera envoyée sur papier à l’ARC.)
Qu’arrive-t-il si vous ne produisez pas une déclaration?
Si vous ne produisez pas une déclaration à temps, l’ARC vous enverra des avis exigeant que vous la produisiez. Si vous ne le faites toujours pas, l’ARC pourra établir un « avis de cotisation théorique », dans lequel elle fera une approximation du montant que vous devez à la lumière des années précédentes et en exigera le paiement.
Si vous ne produisez pas une déclaration, l’ARC pourrait également vous adresser une requête officielle vous menaçant de poursuite criminelle, ou obtenir de la Cour fédérale une ordonnance d’exécution vous enjoignant de produire la déclaration. Dans ce cas, la non-production constituerait un acte criminel (outrage au tribunal, en cas d’ordonnance d’exécution), et vous aurez l’obligation de vous conformer à l’échéance, sans quoi vous serez passible d’amendes, voire d’une peine d’emprisonnement.
De toute façon, vous serez passible de pénalité pour production tardive, mais l’action en recouvrement ne débutera pas tant que l’ARC n’aura pas délivré un avis de cotisation.
À compter de quel moment l’ARC peut-elle engager des procédures judiciaires pour recouvrer l’impôt de force?
Dans le cas d’une dette d’impôt sur le revenu, la division du recouvrement ne peut normalement pas engager de procédures judiciaires (comme saisir votre compte bancaire ou envoyer à votre employeur une demande de saisie de salaires) avant un délai de 90 jours après la délivrance de l’avis de cotisation qui établit le montant de votre dette. Après 90 jours, la procédure de recouvrement peut s’amorcer, mais il faudra généralement un certain temps avant que le Recouvrement prenne effectivement des mesures pour la saisie de vos fonds (selon le montant de la dette et selon le risque qu’elle est jugée présenter). De plus, si vous produisez un avis d’opposition à votre avis de cotisation — même si ce dernier correspond à ce que vous aviez soumis — il interrompt la procédure de recouvrement, même si les intérêts continueront de courir sur le solde à régler. (Si vous poursuivez cette démarche auprès de la Cour canadienne de l’impôt (CCI), la procédure de recouvrement reste habituellement suspendue, mais la CCI peut lever une pénalité de 10 % en vertu de l’article 179.1 de la LIR, et peut aussi accorder à l’ARC des dépens, qui s’ajouteront à votre dette fiscale (article 222.1).)
Cependant, durant la période de 90 jours ou le processus d’opposition ou d’appel, si l’ARC est d’avis que le recouvrement est compromis (parce que vous dilapidez vos actifs ou les transférez à l’étranger, ou que vous planifiez votre départ du Canada), l’ARC peut demander à la Cour fédérale, ex parte (sans vous en informer) une « ordonnance conservatoire » (article 225.2) lui permettant de prendre des mesures de recouvrement. Si la cour accorde l’ordonnance, vous recevrez le premier avis lorsque vos comptes de banque auront été vidés, qu’une hypothèque aura été levée sur votre maison et/ou que des demandes formelles de paiement auront été adressées à vos employeurs ou à quiconque vous doit de l’argent.
Dans le cas d’une dette de TPS/TVH, rien ne restreint quelque action en justice dès lors qu’un avis de cotisation vous est adressé. Étant donné que les montants de TPS/TVH perçus sont des fonds en fiducie (réputés être détenus en fidéicommis pour le compte du gouvernement fédéral), le Recouvrement de l’ARC a l’habitude d’agir promptement et d’exiger le paiement immédiat, et aussi de saisir votre compte de banque ou votre salaire presque sur-le-champ dès le moment où vous ne payez pas.