L’article 237.3 de la LIR regroupe les règles relatives à une « opération à déclarer », en vigueur depuis 2011, qui exigent que certaines mesures de planification fiscale soient déclarées à l’ARC. Si deux des trois « caractéristiques » d’une opération fiscale sont présentes, celle-ci doit être déclarée. Ces caractéristiques sont les suivantes :
- des honoraires conditionnels pour le promoteur de l’opération − le montant reçu dépendant de l’argent économisé
- le droit à la confidentialité − il vous est interdit de communiquer la structure de l’opération à des tiers (le plus souvent parce que le promoteur ne veut pas que d’autres copient un plan qu’il a lui-même mis au point)
- la « protection contractuelle », telle une assurance ou une promesse d’être dédommagé des coûts d’un appel si vous deviez recevoir un avis de nouvelle cotisation.
L’avant-projet de loi publié le 4 février 2022 rendra la déclaration obligatoire si l’opération n’a même qu’une seule des caractéristiques ci-dessus. Par exemple, si un conseiller vous facture des honoraires fondés sur le succès d’un plan fiscal, ne comportant aucune des autres caractéristiques, l’opération sera une « opération à déclarer » que vous devrez communiquer à l’ARC.
Et les contribuables et les promoteurs doivent communiquer toutes les opérations à déclarer. La pénalité pourrait être égale au total des honoraires conditionnels éventuellement payables au promoteur. Contribuables et promoteurs sont redevables de la pénalité. Aussi, tant que la déclaration ne sera pas produite et la pénalité, payée, les avantages fiscaux relatifs à l’opération seront refusés, et le délai habituel dont l’ARC dispose pour établir la nouvelle cotisation sera suspendu.
En plus des règles relatives aux opérations à déclarer, l’avant-projet de loi introduit de nouvelles règles concernant une « opération à signaler » (article 237.4). L’ARC publiera une liste d’opérations qu’elle considérera comme « essentiellement similaires ». Si vous intervenez dans une telle opération, que ce soit à titre de contribuable, de conseiller ou de promoteur, vous devrez la signaler à l’ARC ou, ici encore, vous serez assujetti à des pénalités sévères. Le ministère des Finances a publié une première liste des opérations à signaler, parmi lesquelles : le recours à la faillite pour éliminer une dette de façon à échapper aux conséquences fiscales négatives des règles relatives à la remise d’une dette commerciale; la prise de mesures pour qu’une société ne soit pas une « société privée sous contrôle canadien » de façon à éviter le taux d’impôt élevé des revenus de placement; l’évitement de la règle de la « disposition réputée des biens à tous les 21 ans » pour les fiducies; et plusieurs autres opérations.
Enfin, l’avant-projet de loi introduit des règles relatives au « traitement fiscal incertain » pour les sociétés ayant un actif supérieur à 50 M$ et des états financiers audités. Ces sociétés devront déclarer à l’ARC les détails des incertitudes qui affectent leurs états financiers.
Au moment de la rédaction du présent Bulletin, toutes ces règles n’avaient pas été soumises au Parlement sous forme de projet de loi. Elles seront toutefois certainement adoptées cette année, pour s’appliquer aux années 2022 et suivantes.