Supposons que vous (ou votre société) soyez sur le point de produire votre déclaration d’impôt sur le revenu, ou votre déclaration de TPS/TVH, pour la date d’échéance de production (disons, le 30 avril ou le 15 juin). Or, vous n’avez pas assez d’argent pour payer le solde dû. Devez-vous soumettre la déclaration de toute façon?
Bien sûr, nous recommandons que vous produisiez toujours toute déclaration à temps. Si vous avez de l’impôt à payer pour l’année, vous avez l’obligation légale de produire une déclaration pour l’échéance, et vous devez le faire. Voici quelles pourraient être les conséquences si vous vous en abstenez.
Pénalité pour production tardive
Si vous produisez une déclaration en retard, une pénalité est prévue pour production tardive ou « défaut de production ». Dans le cas d’une déclaration d’impôt sur le revenu, la pénalité (article 162 de la LIR) est de 5 % du solde dû dès lors que vous êtes une journée en retard, plus 1 % pour chaque mois complet de retard de production, jusqu’à un maximum de 12 mois. Par conséquent, si vous êtes en retard de plus d’un an, la pénalité s’élève à 17 %. (Cette pénalité est doublée si l’ARC vous transmet une demande de production d’une déclaration, et que vous vous avez fait défaut de produire deux années consécutives sur quatre.)
Dans le cas d’une déclaration de TPS/TVH, la pénalité (article 280.1 de la Loi sur la taxe d’accise) est de 1 % du solde dû dès lors que vous avez une journée de retard, plus 0,25 % pour chaque mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Si vous avez plus d’un an de retard, la pénalité est donc de 4 %.
Les deux pénalités sont non déductibles, ce qui fait qu’elles doivent être payées sur le revenu après impôts. Il est donc préférable pour vous, financièrement, de produire la déclaration à temps et de payer le solde dû plus tard.
Certes, si vous avez un solde à payer − que vous ayez produit la déclaration à temps ou non − l’intérêt continuera de courir sur le solde, capitalisé quotidiennement. Le taux d’intérêt prescrit est de 9 % par année de juillet à septembre 2023, capitalisé quotidiennement; le taux est révisé à chaque trimestre en fonction des taux des bons du Trésor. (Le même taux s’applique à l’impôt sur le revenu et à la TPS/TVH.) Un taux de 9 % capitalisé quotidiennement équivaut à un taux annuel de 9,416 % sur une année complète.
Qu’arrive-t-il si vous produisez la déclaration à temps et ne payez pas le solde dû?
Si vous produisez à temps mais ne payez pas, la pénalité pour production tardive ne s’appliquera pas. Cependant, la division des Recouvrements de l’ARC vous talonnera pour obtenir paiement. Comme vous avez produit la déclaration, l’ARC connaît le montant exact des impôts que vous devez payer.
Aux fins de l’impôt sur le revenu, une façon de retarder l’avis de cotisation, sans production tardive, est de produire votre déclaration sur papier. Les déclarations papier sont traitées beaucoup plus lentement que celles qui sont produites électroniquement, c’est-à-dire généralement en quelques mois plutôt que quelques semaines. Si votre déclaration T1 est établie par un préparateur de déclarations fiscales, une pénalité de 25 $ est prévue pour production sur papier, pour chaque déclaration papier en sus de 10 par année (5 par année à compter de 2024).
Qu’arrive-t-il si vous ne produisez pas une déclaration?
Si vous ne produisez pas une déclaration à temps, l’ARC vous enverra des avis exigeant que vous la produisiez. Si vous ne le faites toujours pas, l’ARC pourra vous adresser plus tard une « cotisation arbitraire » ou une « cotisation factuelle », dans laquelle elle estimera approximativement combien vous devez sur la base des années précédentes et des registres disponibles, et vous réclamera ce montant d’impôt.
L’ARC pourra également vous envoyer une demande officielle vous menaçant de poursuite si vous ne produisez pas la déclaration exigée, ou obtenir une ordonnance de conformité de la Cour fédérale vous enjoignant de produire la déclaration. Dans ce cas, la non-production serait une infraction criminelle (un outrage au tribunal, s’il y a eu ordonnance de la cour), et vous devrez vous conformer dans le délai, sans quoi vous serez assujetti à des amendes, voire à la prison.
De toute façon, la pénalité pour production tardive vous sera imposée, mais la mesure de recouvrement ne débutera pas avant que l’ARC ait délivré un avis de cotisation.
À compter de quel moment l’ARC prend-elle des mesures judiciaires pour vous obliger à vous acquitter de l’impôt?
Dans le cas d’un impôt sur le revenu, le fisc ne peut normalement pas intenter une action en justice (en vue de saisir votre compte bancaire ou d’adresser à votre employeur une demande officielle de paiement au moyen d’une saisie de salaire, par exemple) avant que 90 jours ne se soient écoulés depuis la date de l’avis de cotisation qui détermine le montant de votre dette. Après 90 jours, l’opération de recouvrement peut être déclenchée, mais il faudra habituellement un certain temps avant que la division des Recouvrements prenne effectivement des mesures pour saisir vos fonds (selon la taille de la dette et le risque qui y est associé). De plus, si vous produisez un avis d’opposition contestant la cotisation que vous avez reçue − même si cette cotisation correspond à ce que vous avez soumis −, vous interrompez ainsi la mesure de recouvrement, même si l’intérêt continuera de s’accumuler sur le solde impayé.
Cependant, tout au long de la période de 90 jours ou de la procédure d’opposition ou d’appel, si l’ARC estime que le recouvrement est compromis (parce que vous dispersez vos actifs ou les transférez à l’étranger, ou que vous envisagez de quitter le Canada), l’ARC peut demander à la Cour fédérale, sans vous en informer, une ordonnance conservatoire (article 225.2) lui permettant de prendre des mesures de recouvrement.
Dans le cas d’une dette de TPS/TVH, aucune restriction n’est imposée à une action en justice une fois qu’un avis de cotisation est délivré. Parce que les montants de TPS/TVH perçus sont des fonds en fiducie (réputés détenus en fiducie pour l’administration fédérale), les responsables de la division des Recouvrements de l’ARC insistent en général assez promptement pour obtenir un paiement immédiat, et peuvent prendre une mesure de saisie de votre compte bancaire ou de votre salaire presque immédiatement si vous ne payez pas.