En vertu de la LIR, les frais d’intérêts peuvent être déduits d’un revenu d’entreprise ou d’un revenu de biens si certaines conditions sont remplies :
- Il existe une obligation légale de payer les intérêts (ce qui, dans la plupart des cas, assure que le bénéficiaire des intérêts soit tenu de les déclarer comme revenus). Une obligation de payer des intérêts qui serait conditionnelle ou incertaine sera refusée. Cependant, l’obligation légale peut découler d‘une entente verbale − dans la mesure où l’ARC ou la CCI est d’avis que celle-ci existe véritablement (par exemple, Conrad Black c. La Reine, 2019 CCI-135).
- Le montant déduit est raisonnable. Si l’emprunt est contracté entre des personnes ayant un lien de dépendance (par exemple, auprès d’un membre de la famille) et que le taux payé est supérieur à un taux d’intérêt accessible sur le marché, l’ARC refusera normalement la déduction de l’excédent.
- Les intérêts sont payés sur de l’argent emprunté utilisé dans le but de gagner un revenu qui est assujetti à l’impôt. L’ARC et les tribunaux exigent en général que l’on puisse suivre la trace de l’argent emprunté de cette façon. Il ne suffit pas de dire que si vous n’aviez pas emprunté l’argent, vous auriez dû vendre d’autres actifs pour générer un revenu. Vous devriez démontrer que l’argent que vous avez emprunté vous a servi directement à investir dans une entreprise ou un bien susceptible de générer un revenu imposable.
- Par ailleurs, les intérêts peuvent être versés sur le solde restant dû du prix d’achat d’un bien qui sert à tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (par exemple, sur un prêt hypothécaire consenti par le vendeur à l’égard d’un bien locatif). Ici encore, il doit exister un lien direct entre le bien et la réalisation d’un revenu. (On trouve également d’autres cas particuliers où la déduction des intérêts est admise.)
- L’argent emprunté, ou le bien, ne doit pas nécessairement générer un revenu ou un profit après déduction des frais. Il doit être utilisé dans l’intention de gagner un revenu. Dans Ludco (2001 CSC 62), la Cour suprême du Canada a statué que, pour des actions, la possibilité de toucher des dividendes ne doit pas nécessairement être le but premier du placement, et qu’un objet secondaire est suffisant. La cour a statué également qu’une intention de gagner un montant quelconque de revenu était suffisante, même si le taux en était inférieur à celui payé en intérêt.
- Jusqu’à maintenant, les intérêts payés sur de l’argent emprunté pour l’achat d’actions d’une société ont été invariablement considérés comme admissibles, parce que les actions peuvent toujours produire des dividendes. Cependant, dans Swirsky (2014 CAF 36), la Cour d’appel fédérale a refusé une déduction pour des intérêts sur un emprunt ayant servi à l’achat d’actions d’une société familiale, parce que la société n’avait aucun historique de paie-ment de dividendes, et qu’il n’y avait donc pas d’ « attente raisonnable de revenu ». La position de l’ARC dans le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F6-C1, no 1.70, demeure toutefois inchangée en dépit de Swirsky; aucun historique de dividendes n’est requis, et des actions ordinaires sont normalement réputées satisfaire le critère, mais des exceptions sont prévues, telle une politique formelle excluant que des dividendes soient versés.
Les tribunaux ont rendu de nombreuses décisions sur la déductibilité des intérêts, dans un large éventail de situations factuelles. Par exemple, même si le bien acquis perd de la valeur, la déduction des intérêts peut être poursuivie, comme dans l’affaire Tennant (Cour suprême du Canada 1996 CanLII 218). Toutefois, un contribuable qui emprunterait de l’argent pour le reprêter sans intérêt à sa propre société pourrait ne pas être admissible (Scragg, 2009 CAF 180; Keybrand Foods, 2019 CCI 161); ou pourrait être admissible si l’emprunt est lié à des gains futurs (Canadian Helicopters, 2002 CAF 30). Dans Penn Ventilator (2002 CanLII 871), la CCI a permis à une société de déduire des intérêts payés sur un billet qu’elle avait émis pour le rachat de ses propres actions; et, dans Trans-Prairie Pipelines (1970), les intérêts sur un emprunt visant le rachat d’actions privilégiées ont été jugés déductibles. Par ailleurs, dans A.P. Toldo Holding Corp. (2013 CCI 416), les intérêts sur de l’argent emprunté pour le rachat d’actions ordinaires dans le cadre du règlement d’un litige avec un actionnaire ont été jugés non déductibles, parce que la société était une société de portefeuille et n’exerçait ni « activités de financement » ni « activités bancaires ». L’application de la règle de Penn Ventilator peut donc être relativement restreinte. Dans Black (2019 CCI 135), le paiement par Conrad Black de dommages-intérêts a été considéré comme un prêt portant intérêts à sa société qui était solidairement responsable avec lui des dommages, et les intérêts ont donc été jugés déductibles − même si le prêt n’avait été consigné que beaucoup plus tard.
La LIR comporte des règles spéciales qui interdisent la déduction des intérêts sur des emprunts contractés à certaines fins, comme des cotisations à un REER, un REEE ou un CELI. De même, des règles anti-évitement particulières préviennent la déduction d’intérêts sur une « rente à effet de levier» ou une police d’assurance-vie « 10/8 ». (Ces structures ont été utilisées avant 2013 pour tirer avantage des règles sur la déductibilité des intérêts.)
Pour les sociétés, en particulier les grandes sociétés appartenant à un groupe multinational, d’autres restrictions quant à la déduction des intérêts ont aussi été mises en place très récemment. Ces règles, comme la « limitation des intérêts et des frais de financement excessifs » et les « règles relatives aux dispositifs hybrides », ne concernent normalement pas les particuliers.
Comme vous pouvez le voir, même si les règles semblent simples, leur application peut se révéler difficile en pratique. Ce qui précède ne fait qu’effleurer la complexité de la déduction des intérêts. Si vous souhaitez déduire des intérêts, assurez-vous que les fonds que vous empruntez sont utilisés directement pour la réalisation d’un revenu qui sera pris en compte dans votre déclaration de revenus, et que la déduction vous sera normalement accordée.