Une société peut être réputée avoir une fin d’année aux fins d’impôt sur le revenu, au milieu de son exercice, pour diverses raisons.
Une raison fréquente est un changement de contrôle (ou de 75 % des droits de propriété) de la société (on parle désormais d’un « fait lié à la restriction de pertes » dans la LIR). Si la société est vendue à de nouveaux propriétaires, elle est réputée avoir une fin d’année et commencer une nouvelle année d’imposition. (Les pertes des années précédentes ne seront alors généralement pas déductibles à moins que la société continue d’exploiter la même entreprise ou une entreprise semblable.)
Un autre élément déclencheur d’une fin d’année est le fait pour la société de devenir, ou de cesser d’être, une société privée sous contrôle canadien. Par exemple, si l’actionnaire majoritaire devient un non‑résident, la société est réputée commencer une nouvelle année d’imposition.
Il y a, pour une société, plusieurs autres événements déclencheurs, dont le fait de devenir, ou de cesser d’être, exonérée d’impôt, et de devenir, ou de cesser d’être, une « institution financière ».
Qu’arrive-t-il si la société a une nouvelle année d’imposition, et que celle-ci donne lieu à une (ou deux) « courtes » années? Cela change bien des choses, et il peut en résulter de nombreux effets secondaires négatifs.
Exemple :
- Une déclaration de revenus de société doit être produite pour la « courte » année, dans les six mois suivant la fin d’année réputée. Des pénalités sont prévues en cas de non-production.
- La date d’échéance du paiement du solde d’impôt de l’année considérée est rapprochée (deux ou trois mois après la fin d’année réputée).
- Une année de report de perte en avant disparaît le plus souvent du fait de l’année d’imposition additionnelle, tout comme ce peut être le cas pour d’autres années de report en avant de crédits pour impôt étranger, de crédits d’impôt pour investissement et de certaines provisions, par exemple. Cela signifie que les reports en avant expireront plus tôt qu’ils ne le feraient par ailleurs. (La plupart des reports de pertes d’entreprise peuvent en ce moment être faits sur les 20 années suivantes, mais quelques autres reports en avant peuvent être beaucoup plus courts.)
- Un prêt à un actionnaire peut devoir être remboursé plus tôt pour ne pas être inclus dans le revenu de l’actionnaire.
- Certaines provisions ou réserves, et certains montants courus qui ont été déduits mais n’ont pas été payés, peuvent être inclus à nouveau dans le revenu plus tôt qu’il ne serait exigé par ailleurs.
De la même manière, certains calculs qui sont fondés sur l’hypothèse qu’une année d’imposition compte 365 jours se feront désormais différemment. Par exemple, les obligations de versements mensuels d’acomptes provisionnels d’une société se fondent sur l’impôt à payer de l’année précédente, mais le calcul se fait en fonction de la durée de cette année d’imposition. Supposons qu’une société ait un impôt à payer de 100 000 $ pour l’année mais que la totalité de ce montant s’est matérialisée dans les trois premiers mois de l’année, et que la société a été vendue après trois mois. Le « versement de base » de la prochaine année sera de 100 000 $ mais réparti en fonction d’une année de 12 mois, de telle sorte que la société pourrait devoir faire des versements de 400 000 $ l’année suivante (bien qu’elle puisse faire des versements inférieurs si elle sait que cet impôt sera moindre).
De même, la plupart des déductions pour amortissement du coût en capital seront réparties en fonction de la courte année d’imposition, ainsi que diverses autres déductions comme la déduction accordée aux petites entreprises, et les plafonds des crédits d’impôt pour investissement pour les petites sociétés.