Lorsque vous vendez des actions d’une société qui sont des immobilisations pour vous, tout gain qui en résulte est normalement considéré comme un gain en capital dont la moitié seulement est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. De plus, si les actions sont des AAPE (voir ci-dessus), une partie ou la totalité du gain peut effectivement être exonérée de l’impôt grâce à l’exemption cumulative des gains en capital.
Cependant, la situation peut être différente si vous vendez les actions d’une société (la «société en cause») à une autre société (l’«acheteur») avec laquelle vous avez un lien de dépendance, de manière générale si l’acheteur contrôle à ce moment la société en cause ou détient plus de 10 % des actions de la société en cause sur la base de la juste valeur marchande et des droits de vote. Un acheteur ayant un lien de dépendance peut comprendre une société que vous contrôlez, une société que contrôle une personne liée (comme votre conjoint, votre enfant ou l’un de vos parents), entre autres.
Dans un tel cas, si vous recevez de l’acheteur une contrepartie autre qu’en actions en tant que contrepartie partielle ou entière de la vente des actions concernées, vous pouvez avoir un dividende réputé plutôt qu’un gain en capital. En général, vous aurez un dividende réputé dans la mesure où la juste valeur marchande de la contrepartie autre qu’en actions est supérieure au capital versé à l’égard des actions concernées que vous transférez. (D’autres calculs peuvent devoir être faits.) Le capital versé est la version fiscale du capital déclaré des actions – il est fondé sur le capital déclaré légal sous réserve de divers ajustements qui sont apportés aux fins de l’impôt sur le revenu pour rendre compte, en général, des montants après impôt payés lors de l’émission initiale des actions.
Cette règle du dividende réputé vous pose au moins deux problèmes potentiels. Premièrement, les taux d’impôt marginaux s’appliquant aux dividendes sont généralement plus élevés que les taux d’impôt sur les gains en capital. Deuxièmement, le dividende réputé n’est pas admissible à l’exonération des gains en capital.
Même si vous avez un dividende réputé, la vente des actions concernées représente toujours une disposition aux fins des gains en capital. Pour éviter la double imposition, on soustrait le montant du dividende du produit de disposition aux fins des gains en capital.
Exemple
Vous vendez des actions d’une société en cause à un acheteur que vous contrôlez. Les actions ont un prix de base rajusté pour vous et un capital versé de 10 000 $ et une juste valeur marchande de 100 000 $.
En contrepartie, vous recevez des actions de l’acheteur plus un billet de 100 000 $. Le billet est la contrepartie autre qu’en actions.
Du fait de l’article 84.1, vous aurez un dividende réputé de 90 000 $ (100 000 $ − 10 000 $). Vous aurez également une disposition des actions concernées aux fins des gains en capital, mais le produit de disposition sera ramené de 100 000 $ à 10 000 $. Par conséquent, dans cet exemple, il n’y a pas de gain en capital.
Si le prix de base rajusté est supérieur au capital versé des actions concernées, vous pourriez avoir une perte en capital de même qu’un dividende réputé. Cependant, la perte en capital ne pourra neutraliser l’inclusion du dividende, parce que des pertes en capital ne peuvent être déduites que de gains en capital.