La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit de nombreux avantages, crédits d’impôt et allégements fiscaux dont pourraient se prévaloir les personnes handicapées.
Dans la plupart des cas, le critère à respecter pour avoir droit à ces avantages se fonde sur le droit au « crédit d’impôt pour personnes handicapées », pour l’obtention duquel un médecin doit remplir un formulaire T2201 (d’autres fournisseurs de soins de santé peuvent également remplir le formulaire dans le cas de certaines autres déficiences), attestant que la personne a une « déficience grave et prolongée » qui l’empêche d’accomplir « plus d’une activité courante de la vie quotidienne » d’une certaine façon. La LIR et le formulaire T2201 prévoient des exigences détaillées qui doivent être respectées pour que la personne handicapée soit admissible.
Une fois que la personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, elle peut bénéficier aussi, notamment, d’autres avantages :
- certains avantages liés à un emploi en raison d’une incapacité (transport, stationnement et services d’aide) ne sont pas imposables
- des déductions sont admises pour une grande variété de « produits et services de soutien aux personnes handicapées » requis pour que la personne puisse travailler, étudier ou poursuivre une activité de recherche subventionnée
- le crédit pour frais médicaux pour le soin ou la surveillance d’une personne dans une maison de santé ou un foyer de groupe ou certaines thérapies
- le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire de 15 % à l’égard des dépenses admissibles
- le crédit d’impôt pour l’achat d’un logement pour personne handicapée de 750 $
- le crédit d’impôt pour études plus élevé pour les étudiants à temps partiel (éliminé après 2016)
- la prestation fiscale pour revenu de travail plus élevée
- l’admissibilité au régime enregistré d’épargne-invalidité
- des règles plus souples à l’égard des régimes enregistrés d’épargne-études
- le régime bonifié d’accession à la propriété (utilisation d’un REER pour le financement de l’achat d’une maison)
- la réduction des retraits en cas d’utilisation du régime d’éducation permanente (utilisation d’un REER pour le financement de l’éducation)
- une « fiducie admissible pour personne handicapée » qui peut être imposée à de faibles taux marginaux qui ne sont pas accordés à d’autres fiducies
- une fiducie pour personne handicapée peut faire un choix de « bénéficiaire privilégié » afin d’attribuer le revenu à la personne sans le lui verser (104(14)).
Lorsque l’enfant du contribuable souffre d’une telle déficience, les avantages suivants sont disponibles, entre autres :
- le contribuable peut demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées à l’égard de l’enfant
- la Prestation fiscale pour enfant plus élevée (appelée la Prestation canadienne pour enfant à compter de juillet 2016)
- les plafonds de déduction pour frais de garde d’enfants plus élevés
- les crédits d’impôt pour activités physiques et artistiques des enfants plus élevés (éliminés après 2016)
- une exclusion restreinte de l’impôt sur le revenu fractionné (« kiddie tax »).
Divers autres avantages et crédits sont prévus également, qui comportent des exigences diverses, souvent moins restrictives que pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.