Déduction des intérêts refusée dans le cas d’un remboursement de capital d’un fonds commun de placement
Comme on l’a vu plus haut dans le présent bulletin, si vous empruntez de l’argent pour acheter des parts de fonds communs de placement, les frais d’intérêt sur l’emprunt seront normalement déductibles dans le calcul de votre revenu. Il arrive, cependant, que les fonds communs vous remboursent une part de votre capital investi au départ (en sus du revenu gagné par le fonds). La façon dont vous utilisez le capital qui vous est ainsi remboursé peut affecter la déduction des intérêts.
Dans le récent arrêt Van Steenis, le contribuable a contracté un emprunt de 300 000 $ pour acheter des parts de fonds commun de placement. Au fil de plusieurs années, environ les 2/3 de ce montant lui ont été versés à titre de remboursement du capital, et il a utilisé la plus grande partie de ce montant à des fins personnelles. L’ARC lui a adressé un avis de cotisation lui refusant la déduction des intérêts sur la partie de l’emprunt reflétant le capital remboursé, qu’il avait utilisée à des fins personnelles.
Le contribuable a fait valoir qu’il devrait être autorisé à continuer de déduire la totalité des intérêts, puisqu’il a continué de détenir les parts du fonds commun. Il a aussi fait valoir qu’il n’avait aucun choix en la matière, puisqu’il n’avait aucun contrôle sur la qualification de l’argent que lui distribuait le fonds commun (c’est-à-dire comme revenu ou remboursement du capital).
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, le juge a donné raison à l’ARC et a maintenu l’avis de cotisation. Le juge a déterminé que le capital remboursé n’était plus utilisé aux fins de la réalisation d’un revenu – il n’était plus investi et il était plutôt utilisé à des fins personnelles. En conséquence, l’intérêt sur la fraction de l’emprunt reflétant le capital remboursé n’était pas déductible.