Si vous contrôlez plus d’une société, qu’arrive-t-il aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe de vente du Québec (TVQ) si ces sociétés se facturent des montants l’une l’autre ?
(La TPS, la TVH et la TVQ suivent toutes les mêmes règles. Les explications données ici ne s’appliquent pas aux taxes de vente au détail de la C.-B., de la Saskatchewan et du Manitoba Pour simplifier, nous parlerons ici uniquement de la « TPS ».)
Par exemple, X ltée pourrait facturer des frais de gestion à Y ltée, ou X ltée pourrait facturer un loyer à Y ltée pour l’utilisation de l’immeuble de bureaux de X ltée. Ces facturations pourraient être faites aux fins de l’impôt, ou pour se mettre à l’abri des créanciers, question de s’assurer qu’une société d’exploitation n’a pas trop d’actifs en cas de dettes imprévues.
Dans la plupart des cas, à l’exception des intérêts payés sur un emprunt, ces frais sont assujettis à la TPS.
Dans la mesure où Y ltée exploite une entreprise qui vend des fournitures taxables (ou « détaxées ») aux fins de la TPS, et qu’elle est inscrite au registre de la TPS, elle peut demander des crédits de taxe sur intrants afin de recouvrer toute la TPS qu’elle paie à X ltée, de telle sorte que le coût de TPS ne soit réellement qu’une sortie de fonds temporaire. Néanmoins, il y a toujours un coût, et la TPS entraîne des travaux d’écritures et de comptabilité supplémentaires.
Cependant, dans le cas de sociétés « étroitement liées », un choix peut être fait de ne pas facturer cette TPS. Par sociétés « étroitement liées », on entend essentiellement des sociétés sous contrôle commun. Par exemple, si X ltée détient toutes les actions de Y ltée, ou si Z ltée détient les actions des deux sociétés, celles-ci sont étroitement liées. Cependant, si vous détenez personnellement toutes les actions de X ltée et toutes les actions de Y ltée, les deux sociétés ne sont pas « étroitement liées » selon la définition de l’expression dans la législation sur la TPS.
Depuis l’introduction de la TPS en 1991, ce « choix de sociétés étroitement liées » n’obligeait pas les sociétés à soumettre quoi que ce soit à l’ARC. Il suffisait que les sociétés conviennent entre elles que la TPS ne s’appliquerait pas aux facturations intersociétés, et qu’elles remplissent le formulaire GST25 qu’elles conserveraient dans leurs dossiers en cas d’audit.
Depuis le 1 janvier 2015, cependant, le choix doit être fait sur le nouveau formulaire RC4616 (disponible sur le site Web de l’ARC), qui doit être transmis à l’ARC. Tous les choix antérieurs à 2015 sur le formulaire GST25 ne sont valides que jusqu’à la fin de 2015.
Si vous avez des sociétés qui se facturent des frais ou des loyers l’une l’autre sans compter la TPS, assurez-vous qu’elles remplissent un formulaire RC4616 et qu’elles le soumettent à l’ARC au plus tard le 31 décembre 2015. Autrement, si jamais elle fait l’objet d’un audit, la société qui facture les frais ou le loyer fera l’objet d’un avis de cotisation par l’ARC pour la TPS non remise majorée des intérêts et des pénalités éventuelles.
De plus, assurez-vous que vous ne vous prévalez pas du choix pour des sociétés qui ne sont pas « étroitement liées » selon la définition de la loi.