Dans notre Bulletin de juin 2023, nous avons traité des règles proposées relatives à la déclaration obligatoire de certaines opérations. Ces règles, qui ont maintenant été adoptées par le Parlement et ont reçu la sanction royale, sont entrées en vigueur le 22 juin 2023.
Les règles ont pour but de décourager et de repérer toute planification fiscale « audacieuse ». Même si l’obligation de déclarer divers types d’opérations existe depuis un certain temps, les nouvelles règles ont pour effet d’augmenter sensiblement le nombre de situations et d’opérations qui déclenchent les exigences de déclaration. Ces exigences sont assorties d’importantes pénalités pour non-conformité et elles s’appliquent non seulement aux conseillers professionnels mais aussi aux contribuables mêmes qui concluent l’opération ou s’attendent à en tirer un avantage.
Pour plus d’informations sur ces règles, nous vous invitons à consulter notre Bulletin de fiscalité de juin 2023.