En vertu de la LIR, une entreprise peut généralement déduire tous les frais qu’elle engage pour tirer un revenu d’une entreprise, à moins d’interdiction expresse.
En revanche, les employés ne peuvent déduire que les frais expressément autorisés en vertu de la Loi. La plupart des règles autorisant la déduction de frais comportent diverses conditions et restrictions.
Selon une condition qui s’applique à de nombreux frais à titre d’employés qui sont déductibles, l’employé doit être « tenu, en vertu de son contrat d’emploi », d’acquitter les frais. Normalement, pour pouvoir déduire les frais, l’employé doit être en mesure de démontrer que le contrat d’emploi stipule qu’il est tenu d’engager les frais en question. En général, l’employé doit attester que cette condition est respectée en produisant le formulaire T2200 exigé par le paragraphe 8(10) de la LIR.
Qu’arrive-t-il si vous êtes propriétaire, et aussi employé, de la société? La société peut-elle « exiger » de vous que vous engagiez des frais précis?
En 2009, dans la décision Adler, la CCI a déterminé qu’un actionnaire individuel n’était pas « tenu » par sa société d’engager des frais, même si le contrat d’emploi le stipulait, puisque sa rupture de l’entente n’avait aucune incidence. (Il n’allait pas se congédier lui-même, par exemple.)
Même si Adler était une décision émanant de la procédure informelle, ce qui signifie qu’elle ne lie légalement ni l’ARC ni les contribuables, l’ARC a décidé de commencer à l’appliquer l’année dernière. Depuis septembre 2017, l’ARC a écrit à de nombreux employés qui étaient des actionnaires majoritaires ou individuels de leur société, et leur a adressé un avis de nouvelle cotisation leur refusant la déduction des frais liés à un emploi.
Cette décision de l’ARC a déclenché une tempête chez les propriétaires de petites entreprises et leurs conseillers, et de nombreuses plaintes ont été adressées à l’ARC au sujet de cette interprétation. Il deviendrait impossible pour tout actionnaire majoritaire de demander ces déductions, parce qu’il ne pourrait jamais prouver qu’il était « tenu » par son contrat d’emploi d’engager les frais. De nombreux contribuables prévoyaient faire appel de cette décision devant la CCI, mais rien ne garantissait qu’ils pouvaient gagner leur cause.
Par bonheur, l’ARC qui a maintenant fait marche arrière ne délivrera plus d’avis de nouvelle cotisation, et annulera ceux qui ont déjà été délivrés. Le 20 février 2018, l’ARC a publié un avis relativement aux frais liés à un emploi, précisant ceci :
[Traduction] « L’Agence cessera d’examiner et de refuser les ” autres dépenses d’emploi ” déduites à la ligne 229 du formulaire T1 … par les employés qui sont des actionnaires; cette mesure prend effet immédiatement. L’Agence annulera aussi les avis de nouvelle cotisation portant sur les dépenses déduites à la ligne 229, qui ont été délivrés au cours de la période d’examen du 1 septembre 2017 au 10 février 2018… Une consultation aura lieu avec les parties prenantes de la communauté fiscale aux fins de clarifier l’exigence relative à l’attestation de l’employeur énoncée au paragraphe 8(10) … en ce qu’elle s’applique à l’employé qui est un actionnaire. »