Nous le verrons à la fin du présent bulletin, le gouvernement a récemment annoncé les taux d’intérêt prescrits pour le premier trimestre de 2018. Le taux de base prescrit demeure à 1 %, soit le taux en vigueur depuis juillet 2009 (sauf pour un trimestre en 2013). Le faible taux de 1 % rend particulièrement intéressantes certaines techniques de panification fiscale.
Prêts sans intérêt à des employés
Un prêt sans intérêt consenti par votre employeur vous procurera un avantage théorique au titre de l’intérêt, à ajouter à votre revenu. L’avantage est fondé sur le taux prescrit, de sorte qu’un prêt sans intérêt de 100 000 $ à un taux prescrit de 1 % tout au long d’une année d’imposition ne se traduirait que par un revenu de 1 000 $ à inclure dans votre revenu de l’année. Cependant, si le taux prescrit augmente au cours de la durée du prêt, l’avantage s’accroîtrait en conséquence.
Par ailleurs, si le prêt sert à acheter une résidence que vous habiterez, il s’agit d’un « prêt consenti pour l’achat d’une maison ». Dans ce cas, le taux d’intérêt prescrit au moment du prêt devient un taux plafond effectif pour les cinq premières années du prêt.
Ainsi, dans le cas d’un prêt consenti pour l’achat d’une maison, si le taux prescrit augmente au cours de l’année, vous n’inclurez qu’un avantage fondé sur le taux plus faible qui était en vigueur au moment où le prêt a été consenti. Par conséquent, avec le taux actuel de 1 %, un prêt consenti maintenant serait assujetti à un plafond effectif de 1 %. À la fin de la période de cinq ans, si le prêt est toujours impayé, le nouveau taux « plafond » serait le taux d’intérêt prescrit à ce moment.
Éviter l’attribution du revenu
Si vous donnez ou prêtez un bien à votre époux (ou conjoint de fait) ou à votre enfant mineur, le plus souvent, les règles d’attribution du revenu entrent en jeu pour vous attribuer tout revenu tiré du bien (y compris les gains en capital imposables dans le cas de votre conjoint).
Cependant, si vous prêtez de l’argent au taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment du prêt, les règles d’attribution ne s’appliqueront pas dans la mesure où votre conjoint ou votre enfant vous paie effectivement l’intérêt pour chaque année au plus tard le 30 janvier de l’année suivante. De plus, même si le taux prescrit augmente au cours de la durée du prêt, vous pouvez continuer de demander le taux d’intérêt initial et éviter l’attribution. Fait intéressant, il n’y a pas de durée maximale pour l’application de cette règle, ce qui fait que, par exemple, même un prêt de 10 ou 20 ans consenti au taux actuel de 1 % vous éviterait l’attribution.
Exemple
Supposons que vous vous situez dans une tranche d’imposition beaucoup plus élevée que votre conjointe.
Le 1 janvier 2018, vous avez prêté 500 000 $ à votre conjointe au taux d’intérêt prescrit actuel de 1 %. La durée du prêt est de 10 ans. Votre conjointe investit le montant et réalise un rendement de 6 % chaque année, ou 30 000 $ (500 000 $ à 6 %). Elle vous paie l’intérêt de 1 % chaque année, soit 5 000 $.
Chaque année, votre conjointe inclura le revenu de placement de 30 000 $ dans son revenu, et elle aura droit à une déduction pour l’intérêt qu’elle vous paie, de sorte qu’elle inclura le montant net de 25 000 $.
Vous inclurez les 5 000 $ d’intérêt dans votre revenu. Vous aurez donc transféré effectivement 25 000 $ de revenu à votre conjointe.
De plus, si votre conjointe investit à son tour le revenu de placement de 25 000 $, tout revenu qu’elle gagnera sur ce montant (le « montant réinvesti ») ne sera pas soumis à l’attribution et sera imposé entre les mains de votre conjointe.
Une exception semblable aux règles d’attribution du revenu s’applique si vous vendez un bien à votre conjoint ou votre enfant mineur en contrepartie d’une créance, dans la mesure où celle-ci est au moins égale à la juste valeur marchande du bien et porte intérêt au taux prescrit à ce moment. Cependant, dans le cas d’une vente à votre conjoint, vous devez faire le choix de vous soustraire au « roulement » libre d’impôt qui s’applique normalement dans le cas de transferts de biens entre conjoints. Ainsi, si le bien comporte un gain accumulé au moment de la vente, le gain en capital sera réalisé et le gain en capital imposable correspondant (1/2 du gain) sera inclus dans votre revenu de l’année de la vente. Il est donc normalement logique de transférer un bien ne comportant qu’un gain accumulé faible ou nul.
Report des acomptes provisionnels ou du solde d’impôt pour l’année?
Si vous payez vos acomptes provisionnels ou vos soldes d’impôts en retard, un intérêt additionnel de 4 % est ajouté au taux prescrit. Le taux actuel pour les impôts en retard est donc de 5 %, capitalisé quotidiennement.
Par conséquent, le report du paiement de vos acomptes provisionnels au cours de l’année, ou le paiement de votre solde d’impôt pour l’année après l’échéance du 30 avril de l’année suivante, n’a de sens que si vous pouvez gagner par ailleurs beaucoup plus que 5 % sur l’argent que vous utiliseriez autrement pour effectuer les paiements d’impôt. Vous devez être en mesure de gagner beaucoup plus, parce que les intérêts que vous gagnez sont imposables, tandis que les intérêts que vous payez sur les soldes ou les acomptes dus à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne sont pas déductibles. Par exemple, si vous vous situez dans une tranche d’imposition de 50 %, vous devez gagner 10 % sur votre argent pour compenser le fait de devoir payer un intérêt de 5 %.
De plus, si les intérêts qui vous sont comptés sur les versements tardifs sont supérieurs au plus élevé de 1 000 $ et de 25 % de l’intérêt qui serait exigé si vous n’aviez pas fait de versements, une pénalité supplémentaire vous sera imposée. Par conséquent, le report des versements que vous devez faire n’est manifestement pas une bonne idée, à moins que vous ne puissiez gagner par ailleurs un rendement fort important sur vos placements.