L’exonération des gains en capital permet à des particuliers qui sont des résidents canadiens de réaliser des gains en capital en franchise d’impôt lorsqu’ils vendent des actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »). En 2017, l’exonération cumulative correspond à 835 716 $ de gains en capital. Comme la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables, le plafond est en fait de 417 858 $ de gains en capital imposables. Il est indexé chaque année pour tenir compte de l’inflation.
En plus de décrire l’exonération actuelle, dans la présente section du Bulletin, nous traitons de quelques modifications proposées, qui devraient entrer en vigueur en 2018.
AAPE
Diverses conditions doivent être respectées pour qu’une AAPE donne droit à l’exonération. Deux de ces conditions sont particulièrement importantes :
En premier lieu, au moment de la vente de l’action, la société doit être une « société exploitant une petite entreprise ». En général, celle-ci est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), dont 90 % ou plus des actifs (sur la base de la juste valeur marchande) sont des actifs utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions émises par d’autres sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, ou des créances sur ces sociétés, ou une combinaison de ces actifs.
Une SPCC est essentiellement une société privée canadienne, qui n’est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques.
En deuxième lieu, une période de détention de 24 mois est exigée. Essentiellement, durant la période de 24 mois précédant la vente, l’action ne doit pas avoir appartenu à qui que ce soit d’autre que vous ou une personne qui vous est liée. De plus, au cours de ces 24 mois, plus de 50 % des actifs de la société doivent être des actifs utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions émises par d’autres SPCC ou des créances sur ces sociétés, ou une combinaison de ces actifs (d’autres critères plus spécifiques s’appliquent également).
Effets des PDTPE et des PNCP
Le montant des gains en capital qui donne droit à l’exonération dans une année donnée est réduit de deux montants : vos pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE ») pour l’année et l’année précédente et vos pertes nettes cumulatives sur placements (« PNCP ») à la fin de l’année.
Une PDTPE correspond à la moitié d’une « perte au titre d’un placement d’entreprise », qui est une perte en capital subie lors de la disposition d’actions de certains types de sociétés exploitant une petite entreprise ou de créances sur ces sociétés (les PDTPE sont déductibles de toutes les sources de revenus et non pas seulement des gains en capital imposables).
Exemple
En 2016, vous avez déduit une PDTPE de 40 000 $. En 2017, vous réalisez des gains en capital de 120 000 $ (60 000 $ de gains en capital imposables) sur la disposition d’AAPE. Seulement 20 000 $ de ces gains en capital imposables bénéficieront de l’exonération.
Supposons qu’en 2018, vous avez réalisé un autre gain en capital imposable de 100 000 $ lors de la disposition d’AAPE. Le montant qui donnerait droit à l’exonération ne serait pas diminué de la PDTPE de 2016, puisque cette dernière a déjà réduit le montant que vous pourriez déduire en 2017.
En général, votre compte de PNCP comprend vos pertes nettes sur placements pour l’année et les années précédentes jusqu’en 1988. Vos pertes nettes sur placements correspondent essentiellement à l’excédent de vos dépenses de placement sur vos revenus de placement.
Biens agricoles ou de pêche admissibles
Une autre exonération est également prévue pour les gains en capital réalisés lors de la vente de biens agricoles ou de pêche admissibles. L’exonération actuelle vise 1 M$ de gains en capital (500 000 $ de gains en capital imposables). Le montant de 1 M$ est indexé sur l’inflation une fois que le montant d’indexation de l’exonération des AAPE atteint 1 M$.
De manière générale, les biens agricoles ou de pêche admissibles comprennent les biens qui sont utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada, une action d’une société agricole ou de pêche familiale, et une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale. Diverses conditions doivent être remplies, dont des critères relatifs à une période de détention de 24 mois et à l’activité de l’entreprise.
Modifications proposées pour 2018
Comme nous l’avons vu dans notre Bulletin de fiscalité du mois dernier, le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a publié un avant-projet de loi qui, s’il est adopté, touchera l’imposition des petites entreprises et des SPCC en particulier. L’avant-projet de loi propose quelques modifications importantes à l’exonération des gains en capital. Les propositions doivent entrer en vigueur le 1 janvier 2018. Cependant, des pressions significatives ont été exercées par le milieu des affaires et il est possible que le gouvernement modifie ou abandonne quelques-unes des modifications proposées.
Les modifications proposées comprennent notamment les mesures suivantes :
- Les gains réalisés par des enfants sur des dispositions antérieures à l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans ne bénéficieront plus de l’exonération;
- Les gains accumulés sur les biens jus-qu’au début de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans ne bénéfi-cieront pas de l’exonération;
- Les gains accumulés pendant que les biens étaient détenus par une fiducie et distribués plus tard à un bénéficiaire en franchise d’impôt ne bénéficieront généra-lement pas de l’exonération, sauf dans le cas d’une fiducie d’exonération cumula-tive des gains en capital (« lifetime capital gains exemption trust − LCGE trust» admissible (voir ci-dessous);
- Les seules fiducies qui seront en mesure de transmettre à des bénéficiaires l’exoné-ration des gains en capital relative à des gains en capital imposables seront des fiducies d’exonération cumulative des gains en capital. Ces fiducies compren-nent les fiducies au profit du conjoint et les fiducies au profit du conjoint mixtes admissibles, les fiducies en faveur de soi-même et certaines fiducies qui détien-nent des titres visés par une convention d’option d’achat d’actions des employés. Les modalités d’utilisation de toutes ces fiducies sont limitées.
Quelques règles transitoires permettront aux particuliers de déclencher des gains sur des biens admissibles en 2018 afin de tirer avantage des règles actuelles qui s’appli-quent avant 2018.
Comme on l’a mentionné, il reste à voir si ces propositions seront adoptées dans leur forme actuelle.