Écrit par Kelly B. Sinn, JD de Mowbrey Gil
Récemment, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé un « projet de sensibilisation » concernant les entreprises de prestation de services personnels. Dans ses communiqués de presse, l’ARC a indiqué qu’elle communiquerait avec les entreprises canadiennes pour leur demander de la documentation sur les entreprises de prestation de services personnels potentielles, mais que la participation serait volontaire. Cependant, les lettres que les entreprises ont reçues de l’ARC ne mentionnent pas que la participation est volontaire, et elles contiennent en fait des références au pouvoir de l’ARC d’inspecter les dossiers de l’entreprise. Nous doutons que cette nouvelle initiative de l’ARC soit purement éducative et nous pensons qu’elle pourrait signaler un regain d’intérêt de la part de l’ARC pour la vérification des entreprises de prestation de services personnels potentielles. Dans ce contexte, nous avons voulu mettre à profit cette Minute fiscale pour rappeler à nos clients les circonstances qui peuvent déclencher les dispositions relatives aux entreprises de prestation de services personnels, ainsi que leurs effets si ces dispositions sont déclenchées.
La première question que vous vous posez peut-être est : qu’est-ce qu’une entreprise de prestation de services personnels ? Pour qu’une société soit désignée comme une entreprise de prestation de services personnels, trois conditions doivent être remplies :
- Il doit y avoir un individu qui effectue des services pour un bénéficiaire au nom d’une entreprise;
- Cette personne, ou quelqu’un qui lui est lié, doit détenir 10 % ou plus de toutes catégories d’actions de l’entreprise;
- Si la personne fournissait les services directement au bénéficiaire, elle serait considérée comme un employé du bénéficiaire.
Même si les trois conditions ci-dessus sont remplies, la société ne sera pas traitée comme une entreprise de prestation de services personnels si elle répond à l’une des deux exceptions :
- L’entreprise compte plus de 5 employés à temps plein; ou,
- Le destinataire du service est une entreprise qui est associée au fournisseur de services de l’entreprise.
S’il est établi qu’une société est une entreprise de prestation de services personnels, les conséquences fiscales peuvent être terribles. Tout d’abord, les revenus d’une entreprise de prestation de services personnels sont imposés à un taux d’imposition des sociétés plus élevé : ces entreprises ne peuvent pas bénéficier de la réduction du taux d’imposition général ou de la déduction pour petites entreprises et elles paient en outre une surtaxe supplémentaire de 5 %. En Alberta, cela correspond à un taux d’imposition total des sociétés de 41 % et, une fois le produit versé sous forme de dividende aux actionnaires individuels, un taux d’imposition effectif (comprenant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques) d’environ 60 % dans le cas des dividendes admissibles et de 66 % dans le cas des dividendes non admissibles, en supposant que les taux d’imposition marginaux supérieurs s’appliquent.
De plus, les dépenses que l’entreprise peut déduire sont très limitées : celle-ci ne peut déduire que le salaire et les avantages sociaux versés à la personne qui fournit les services, les frais juridiques nécessaires au recouvrement des sommes dues et certaines dépenses que la personne pourrait déduire si elle fournissait personnellement les mêmes services. Ces effets se combinent pour décourager fortement l’exploitation en tant qu’entreprise de prestation de services personnels et il est prudent de prendre des mesures pour réduire votre exposition dans les circonstances où l’ARC pourrait déterminer que votre société est une entreprise de prestation de services personnels.
Si vous avez une entreprise qui fournit des services et que vous craignez que les règles qui s’appliquent à une entreprise de prestation de services personnels s’appliquent également à vous, veuillez communiquer dès aujourd’hui avec l’équipe fiscale de Mowbrey Gil.