Au 1er juillet 2025, le taux d’intérêt prescrit par l’ARC est passé de 4 % à 3 %, son niveau le plus bas depuis décembre 2022. Bien que cela puisse sembler être un ajustement mineur, ce changement offre des possibilités intéressantes en matière de planification fiscale, en particulier pour les familles qui possèdent des actifs de placement et qui cherchent à fractionner leurs revenus, ou pour celles qui financent des dépenses telles que les frais de scolarité de leurs enfants.
Comme le régime fiscal canadien augmente progressivement les taux pour les contribuables à revenu élevé, les stratégies de prêt à taux prescrit peuvent aider à réduire la charge fiscale globale d’une famille en transférant le revenu vers des personnes moins imposées. Que vous ayez déjà mis en œuvre une telle stratégie, ou que vous envisagiez de le faire pour la première fois, c’est le moment idéal pour réexaminer vos options.
Voici comment fonctionnent les prêts à taux prescrit, ce qui a changé et comment profiter du taux actuel tant qu’il est en vigueur.
Prêts à taux prescrit et attribution
Le taux prescrit est fixé chaque trimestre par l’ARC et il est basé sur le rendement moyen des bons du Trésor à trois mois. Il joue un rôle clé dans la mise en œuvre de certaines stratégies de planification fiscale, en particulier celles qui nécessitent l’application d’un taux d’intérêt minimum pour éviter les règles d’attribution, à condition que les intérêts soient payés au plus tard 30 jours après la fin de chaque année d’imposition.
Les règles d’attribution du revenu visent à empêcher la plupart des stratégies de fractionnement du revenu dans lesquelles un contribuable transfère des biens à son conjoint ou à son (petit-)enfant, principalement dans le but de générer des revenus de placement. Si le transfert n’est pas correctement structuré, le revenu qui en résulte est généralement attribué au cédant, ce qui annule tout avantage fiscal.
En revanche, lorsque le transfert est structuré comme un prêt au taux prescrit et que les intérêts sont payés annuellement et à temps, le revenu reste imposable pour le bénéficiaire. Il est important de noter que le taux prescrit est fixé au moment où le prêt est accordé, de sorte qu’un taux plus bas (comme le taux actuel de 3 %) peut être maintenu pendant toute la durée du prêt, même si les taux augmentent à l’avenir.
Le taux a grimpé jusqu’à 6 % pendant la majeure partie de l’année 2024, reflétant la conjoncture économique générale. La récente baisse inverse non seulement cette tendance, mais elle offre également une plus grande souplesse dans les stratégies de planification dans lesquelles l’application du taux minimum est requise ou encore dans lesquelles des revenus présumés égaux au taux prescrit s’appliquent.
Stratégies de planification fiscale avantageuses
Un prêt à taux prescrit permet à une personne à revenu élevé de transférer des actifs générateurs de revenus à un conjoint à faible revenu ou à une fiducie familiale dont les bénéficiaires sont des enfants mineurs. En échange, le cédant reprend un prêt (ou des actions privilégiées) égal à la juste valeur marchande des actifs transférés.
Pour garantir que les revenus de placement ne soient pas attribués au cédant, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Les intérêts sont calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt est accordé; et
- Ces intérêts sont payés avant le 30 janvier de chaque année pour l’année d’imposition précédente.
Comme les rendements du marché dépassent souvent le taux prescrit, cela crée une marge bénéficiaire nette. Par exemple, si un conjoint emprunte à 3 % et investit dans un portefeuille rapportant 6 %, le rendement net de 3 % reste entre les mains du conjoint ayant le revenu le plus faible et est imposé à son taux, et non à celui du cédant.
Au cours des trimestres précédents, lorsque le taux prescrit était de 6 %, cet écart et l’avantage en matière de planification étaient plus faibles. Le taux actuel, plus bas, rend cette stratégie plus efficace et plus accessible.
Que faire si vous avez déjà un prêt à un taux prescrit plus élevé?
Si votre prêt à taux prescrit a été contracté lorsque le taux était supérieur à 3 %, vous vous demandez peut-être si vous pouvez le mettre à jour pour bénéficier du nouveau taux. Étant donné que le taux prescrit est fixé au moment de la conclusion du prêt, la seule façon de profiter du taux plus bas est de :
- Rembourser intégralement le prêt initial, idéalement en utilisant le produit des investissements initiaux; et
- Contracter un nouveau prêt correctement structuré au nouveau taux prescrit de 3 %.
Toutefois, cette approche n’est pas toujours pratique. La vente d’investissements peut entraîner des gains en capital ou des frais de transaction, et si les investissements ont perdu de la valeur, vous risquez de ne pas disposer de fonds suffisants pour rembourser intégralement le prêt.
Il est également important de noter que le simple fait d’ajuster le taux d’intérêt ou de refinancer le prêt existant ne satisfait pas aux exigences de l’ARC. Cela pourrait entraîner l’application des règles d’attribution, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de la stratégie.
Qui devrait y prêter attention?
Cette fenêtre de planification peut être particulièrement pertinente pour :
- Les personnes à revenus élevés dont les membres de la famille se trouvent dans des tranches d’imposition inférieures;
- Les personnes ayant des prêts à taux prescrit de 4 %, 5 % ou 6 %;
- Les professionnels ou les propriétaires d’entreprise disposant d’un excédent de liquidités personnelles ou d’entreprise; et
- Les familles qui planifient leurs objectifs futurs.
L’ARC annoncera le taux prescrit pour le quatrième trimestre de 2025 fin septembre, et rien ne garantit qu’il restera à 3 %. Si vous envisagez un prêt à taux prescrit ou si vous vous demandez si la restructuration d’un prêt existant est judicieuse, consultez votre conseiller CPA dès maintenant. Il pourra vous expliquer les chiffres, vous aider à éviter les pièges courants et s’assurer que les formalités administratives sont bien remplies.
Article rédigé par Nav Pannu, CPA