Votre entreprise fait affaire aux États-Unis? Voici tout ce que vous devez savoir sur les obligations fiscales
Vous songez à développer vos activités aux États-Unis? Le marché américain est riche en opportunités, mais il vient aussi avec son lot de règles, notamment sur le plan fiscal. Plusieurs entreprises du Canada se lancent dans l’aventure sans savoir qu’elles pourraient avoir des obligations fiscales aux États-Unis… même sans y avoir de bureau officiel.
Voici ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Ce qui déclenche l’impôt fédéral américain pour une entreprise canadienne
En vertu des lois fiscales américaines, une société étrangère — comme une entreprise du Canada— peut être assujettie à l’impôt fédéral américain si elle tire des revenus « effectivement liés à la conduite d’un commerce ou d’une entreprise aux États-Unis ». La loi ne définit pas clairement ce que signifie « exploiter une entreprise » aux États-Unis, mais l’IRS (Internal Revenue Service) a établi certains critères.
Voici quelques exemples d’activités considérées comme significatives :
- Solliciter et/ou conclure des ventes auprès de clients américains
- Maintenir des marchandises en entreposage aux États-Unis
- Fournir des services sur le sol américain par des employés canadiens ou américains
- Utiliser des sous-traitants canadiens ou établis aux États-Unis en territoire américain
À retenir : Le seuil d’activité requis est relativement bas. Même une présence non permanente, mais régulière, peut suffire pour déclencher des obligations fiscales.
L’effet de la convention fiscale Canada–États-Unis
Heureusement, la convention fiscale bilatérale entre le Canada et les États-Unis prévoit certains allègements. Par exemple, si votre entreprise ne possède pas d’établissement stable aux États-Unis, vous pourriez ne pas être imposé sur vos revenus américains… à condition de respecter certaines conditions et de remplir les bons formulaires.
Qu’est-ce qu’un établissement stable?
Il s’agit d’une présence commerciale fixe et significative aux États-Unis, comme :
- Un bureau ou une succursale
- Une usine ou opérer un chantier de construction ou de montage de plus de 12 q mois
- La présence d’un employé, vendeur ou représentant aux États-Unis, autorisé à conclure et/ou négocier les modalités des contrats
- Avoir des employés qui se déplacent aux États-Unis plus de 183 jours sur 12 mois pour un même projet.
À retenir: Même sans bureau physique, une société du Canada pourrait être considérée comme ayant un établissement stable.
Toutefois, même sans établissement stable, les sociétés canadiennes doivent tout de même produire une déclaration fiscale américaine. En effet, même si vous n’avez aucune présence physique aux États-Unis, votre entreprise pourrait devoir produire une déclaration de revenus américaine (formulaire 1120-F) pour faire valoir votre droit à l’exonération en vertu de la convention fiscale.
Cela inclut :
- Le formulaire 8833 (déclaration de position fondée sur un traité fiscal)
- Un numéro d’identification américain (EIN « Employer Identification Number »)
Attention aux délais: Cette déclaration doit être produite le ou avant le 15e jour du 6e mois suivant la fin de l’exercice financier. À défaut, vous vous exposez à des pénalités pouvant atteindre 10 000 $ US.
Retenues à la source : ce que vos clients américains doivent savoir
Les clients américains ont l’obligation de déterminer si vous êtes une entité étrangère et valider votre assujettissement à l’impôt des États-Unis. S’ils ne reçoivent pas les bons formulaires, ils pourraient retenir jusqu’à 30 % de vos paiements.
Pour éviter cela, vous devrez leur fournir le formulaire W-8ECI (et posséder un EIN). Sans ce formulaire, vous devrez produire une déclaration de revenus américaine pour obtenir un remboursement de l’impôt prélevé à la source.
Les États américains : des règles différentes de celles du fédéral
Même si vous n’êtes pas imposable au niveau fédéral, les États américains peuvent vous imposer selon leurs propres règles. Et mauvaise nouvelle : la convention fiscale Canada– États-Unis ne s’applique pas automatiquement à eux.
Voici quelques exemples :
- Un État peut imposer une société canadienne simplement parce qu’elle y effectue des ventes, même sans bureau.
- Certains États exigent une déclaration si vous dépassez un certain seuil de revenus sur leur territoire.
- D’autres peuvent imposer des taxes de vente, de franchise, ou même des frais d’enregistrement obligatoires.
Le concept de « nexus » : ce concept est souvent utilisé. Il s’agit du lien minimal requis (présence physique, présence économique selon le seuil de ventes, présence d’employés, etc.) pour qu’un État puisse vous imposer.
Et la taxe de vente?
Les règles entourant la taxe de vente (sales tax) aux États-Unis sont complexes. Contrairement au Canada, chaque État (et parfois chaque comté ou municipalité) peut avoir ses propres règles.
Même sans bureau, votre entreprise pourrait être tenue de :
- S’inscrire auprès des autorités fiscales de l’État
- Percevoir et remettre la taxe de vente applicable
- Produire des déclarations périodiques
Ce qu’il faut retenir
Faire affaire aux États-Unis est une excellente opportunité… mais aussi un exercice de prudence fiscale. Même sans y avoir d’employés ou de bureau, votre entreprise pourrait être assujettie à l’impôt, ou du moins devoir produire certaines déclarations fiscales.
Voici les 5 grands points à retenir :
- Toute activité commerciale régulière aux ÉtatsUnis peut entraîner des obligations fiscales.
- La convention fiscale Canada–É.-U. peut vous protéger auprès de l’IRS… à condition de la respecter et de produire les bons formulaires fiscaux.
- Les États ont leurs propres règles fiscales et ne reconnaissent pas tous la convention fiscale.
- Des pénalités sont prévues en cas d’omission de production de déclaration, même si aucun impôt américain n’est dû.
- Un bon accompagnement fiscal est essentiel pour limiter les risques.
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