Signification de « sociétés associées »

• Notamment, lorsque deux sociétés privées sous contrôle canadien ou plus (« SPCC ») sont associées, elles doivent partager la déduction accordée aux petites entreprises (« DAPE ») qui s’applique à la première tranche de 500 000 $ de revenu d’une entreprise exploitée activement dans une année. La DAPE abaisse les taux d’imposition des sociétés à l’égard du revenu d’entreprise à environ 12 à 15 %, selon la province, en comparaison de taux d’imposition qui se situent généralement entre 25 à 31 %.
  Par exemple, si deux sociétés associées gagnent chacune 400 000 $ de revenu d’une entreprise exploitée activement, elles peuvent demander la DAPE seulement à l’égard de 500 000 $ de revenu pour les deux sociétés, et non pas de 400 000 $ de revenu pour chaque société.
  Par exemple, si une société demande la DAPE à l’égard de la totalité du montant de 400 000 $ de son revenu d’entreprise, l’autre ne peut demander la DAPE que pour 100 000 $ de son revenu d’entreprise, de sorte que le solde, soit 300 000 $, est assujetti aux taux d’imposition habituels (élevés) des sociétés.
• Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement a annoncé des restrictions quant au montant de revenu de placement passif qu’une SPCC peut gagner sans conséquences fiscales négatives (voir le Bulletin de fiscalité de mai 2018).
  Essentiellement, une SPCC peut gagner jusqu’à 50 000 $ de revenu de placement passif par année sans qu’il y ait de conséquences relativement à la DAPE.
  Par contre, au-delà de ce seuil, chaque dollar de revenu de placement additionnel dans une année réduit le plafond du revenu d’entreprise qui donne droit à la DAPE dans une proportion de 5:1 (5 $ de revenu d’entreprise pour chaque 1 $ de revenu de placement en excédent).
  Si les SPCC sont associées, la règle s’applique à 50 000 $ de revenu de placement gagné par toutes les sociétés associées.
  Par exemple, si deux sociétés associées gagnent chacune 26 000 $ de revenu de placement, elles excéderont la limite de 50 000 $ et feront donc l’objet d’une réduction de la DAPE, leur revenu d’entreprise maximum admissible à la DAPE étant de 490000 $ plutôt que de 500 000 $ (une diminution de 10 000 $ en raison de l’excédent de 2 000 $ par rapport au seuil de 50 000 $).
• Les SPCC peuvent avoir droit à des crédits d’impôt pour investissement remboursables jusqu’à concurrence de 35 % des dépenses consacrées à la recherche scientifique et au développement expérimental. Cependant, le crédit est graduellement éliminé si le revenu imposable combiné de la SPCC et de toute société associée excède 500 000 $, ou si le « capital imposable » combiné de la SPCC et de toute société associée excède 10 M $.

Signification de « société associée »

La définition est assez complexe. Toutefois, voici une description générale des principales situations dans lesquelles des sociétés sont associées.

Société A et Société B sont associées si :

• Société A contrôle Société B, ou l’inverse;
• la même personne ou le même groupe de personnes contrôle à la fois Société A et Société B;
• Société A est contrôlée par une personne (A) et Société B est contrôlée par une personne (B) qui est liée à la personne A; et A possède au moins 25 % des actions de quelque catégorie de Société B, ou B possède au moins 25 % des actions de quelque catégorie de Société A.

À cette fin, la signification du « contrôle » d’une société est notamment la signification juridique courante, selon laquelle une personne ou un groupe contrôle une société si la personne ou le groupe possède plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société. Cependant, aux fins des règles sur les sociétés associées (et non à la plupart des autres fins fiscales), la notion de « contrôle » est élargie.