Sous la rubrique « Qu’en disent les tribunaux? » de notre Bulletin de fiscalité de septembre 2023, nous avons traité de la cause 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 CCI 37, dans laquelle un locataire avait loué un appartement en copropriété à Montréal, et l’avait habité, depuis 1996. En 2010, le locataire avait signé un contrat de renouvellement du bail de 3 ans avec la propriétaire de l’appartement. Le bail donnait pour la propriétaire de l’appartement une adresse canadienne, même s’il y était indiqué qu’elle l’avait signé en Italie et si son adresse de courriel appartenait au domaine « it ». Le locataire faisait payer le loyer par son entreprise à la propriétaire.
En 2018, après que l’entreprise eut payé 174 000 $ de loyer de 2011 à 2016, l’ARC a imposé à la société une retenue d’impôt des non-résidents de 25 % (plus de 43 000 $), plus intérêt et pénalité, parce que la propriétaire de l’appartement n’était pas une résidente du Canada. L’appel de la société auprès de la CCI a été rejeté. Fait à noter, on n’a pas tenu compte du fait que le locataire ne savait pas que la propriétaire de l’appartement était non-résidente.
Les médias se sont emparés de l’affaire, mettant en lumière le problème lié au fait que les locataires résidentiels ne connaissent pas toujours ces détails au sujet de leurs propriétaires. Le 18 mai 2024, le ministère du Revenu national a répliqué en déclarant sur Twitter (maintenant « X ») qu’il s’agissait d’une « situation extrêmement rare » et que « l’ARC n’avait pas l’intention de récupérer auprès de particuliers locataires toute partie impayée des impôts de propriétaires non résidents ».