En vertu de modifications récentes des règles relatives aux dons de bienfaisance liés à un décès, un particulier peut demander un crédit d’impôt pour un don fait en vertu de son testament ou par sa succession dans l’année de son décès ou l’année précédente. Par ailleurs, la succession peut demander le crédit dans l’année au cours de laquelle elle fait effectivement le don ou dans quelque année précédente de la succession. Les modifications ont pris effet au début de 2016.
À ces fins, la succession doit être une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs », soit en général une succession au cours des 36 premiers mois suivant le décès (certains autres critères s’appliquent).
Le ministère des Finances a publié, le 15 janvier 2016, un projet de modifications qui prolongera la période de 36 mois pour la porter à 60 mois après le décès aux fins du crédit du particulier dans l’année de son décès ou l’année précédente (la succession doit toujours respecter les autres critères relatifs à une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs). Cette modification, une fois adoptée, s’appliquera rétroactivement au début de 2016.
La période de 60 mois ne s’appliquera toutefois pas aux fins du crédit de la succession d’une année précédente de la succession. Seule une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (36 premiers mois après le décès) pourra demander le crédit dans une année précédente. Cependant, le ministère des Finances fait l’objet d’un lobbying sur ce point, ce qui signifie qu’une modification est peut-être encore dans les cartons.
Un don fait par une succession au-delà de la période de 36 mois peut tout de même donner droit à un crédit à la succession dans l’année du don, ou peut être reporté sur les 5 années suivantes pour être utilisé par celle-ci (dans l’hypothèse où elle existe toujours).
De plus, en vertu des règles habituelles relatives aux dons, un don fait par le particulier ou le conjoint de ce dernier au cours de l’une des 5 années ayant précédé le décès, s’il n’a pas été utilisé, peut être demandé dans l’année du décès.