Dépenses personnelles payées par la société − double coup dur fiscal
Dans 1048547 Ontario Inc. v. The King, 2023 TCC 24, une société familiale exploitait dans l’Est de l’Ontario un élevage de chèvres destiné à la fabrication de produits laitiers. Après avoir audité la société pour l’année 2015, l’ARC a établi un avis de nouvelle cotisation et rejeté un certain nombre de dépenses, dont plus de 350 000 $ de frais de voyage et de repas que la société avait payés pour ses actionnaires cette année-là.
L’ARC a aussi cotisé les actionnaires de la société pour les années 2014 et 2015, ajoutant 370 000 $ au revenu du président et 420 000 $ à celui du trésorier, ainsi que des montants plus modestes au revenu d’autres membres de la famille.
La société et les actionnaires ont interjeté appel auprès de la CCI.
La cour n’a pas cru les preuves soumises par les actionnaires ou le contrôleur de la société, qui ont témoigné que les dépenses en cause étaient des dépenses d’entreprise. Aucune preuve documentaire n’attestait qu’il s’agissait bien de dépenses légitimes de la société. Elles constituaient plutôt des dépenses personnelles. Tous les appels ont été rejetés.
Cette cause illustre le double danger fiscal à faire payer des dépenses personnelles d’un actionnaire par la société. Non seulement la déduction des dépenses est-elle refusée à la société, mais l’actionnaire doit payer l’impôt sur l’avantage qui lui a été conféré à titre d’actionnaire (paragraphe 15(1) de la LIR). Il est de loin préférable de verser à l’actionnaire un salaire additionnel ou une prime, que la société sera en droit de déduire, et de laisser ce dernier payer ses propres dépenses. En revanche, il est possible aussi de verser à l’actionnaire un dividende, qui sera imposé à des taux préférentiels tenant compte du fait que la société paie le dividende sur un revenu après impôts. La pire des options est celle que la société a retenue ici, soit de payer les dépenses personnelles de l’actionnaire et de tenter d’en déduire le coût à titre de dépense d’entreprise.