Au restaurant, les pourboires sont soumis à l’impôt sur le revenu et à l’AE, et peuvent l’être aussi à la TPS/TVH
De récents jugements des tribunaux ont confirmé que, non seulement les pourboires versés au personnel du service sont imposables, mais que, s’ils sont payés par l’entremise de l’employeur, ils sont aussi soumis aux retenues à la source, à l’AE et aux cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime des rentes du Québec (RRQ). Si ce sont des pourboires obligatoires, l’employeur doit retenir sur ces sommes la TPS/TVH.
Dans Restorante A Mano Ltd., 2022 CFA 151, un restaurant avait collecté les pourboires payés par carte de crédit et les avait distribués au personnel du service (après en avoir soustrait des frais de traitement pour le recouvrement de la commission sur carte de crédit, et un montant additionnel pour le personnel de cuisine). L’ARC s’est dite d’avis que ces paiements faisaient partie du revenu du personnel du service, non seulement aux fins de l’impôt sur le revenu, mais aussi pour le calcul des primes d’AE que le restaurateur devait payer, et des cotisations au RPC qu’il devait payer pour ses employés. L’ARC a imposé le restaurant en conséquence, et ce dernier a interjeté appel.
La Cour canadienne de l’impôt (CCI) de même que, en appel, la Cour d’appel fédérale (CAF) ont tranché en faveur de l’ARC.
Dans une autre cause récente, 1410109 Ontario Ltd., 2022 CCI 141, une société exploitait une salle de banquets en Ontario. Dans ses contrats et factures relatifs à des mariages et autres événements, la société facturait automatiquement un « pourboire » de 15 % sur ses prestations, et versait cet argent au directeur, au chef et au personnel du service. L’ARC a imposé la société pour ne pas avoir facturé la TVH sur les pourboires, et cette dernière a interjeté appel.
La CCI a ici encore tranché en faveur de l’ARC. Le prélèvement de 15 % ne représentait pas un cadeau des patrons au personnel du service, comme la société le prétendait. Il était plutôt exigé au contrat et faisait donc partie de la « contrepartie » à laquelle la TVH de 13 % s’appliquait. La société a donc été tenue responsable de ne pas avoir perçu et remis la TVH sur l’ensemble des « pourboires »