Maintien de la pénalité pour cotisation excédentaire à un CELI
Comme nos lecteurs le savent probablement, les règles de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de cotiser à certains régimes à imposition différée, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI). Ces régimes sont qualifiés de régimes à imposition différée parce que le revenu de placement gagné dans le régime est exonéré de l’impôt aussi longtemps qu’il demeure dans le régime. Dans le cas d’un REER, les sommes retirées du régime sont entièrement incluses dans votre revenu (puisque vous avez obtenu une déduction lorsque vous avez versé une cotisation au régime), alors que les sommes retirées d’un CELI sont généralement libres d’impôt (puisque vous n’avez pas obtenu de déduction lorsque vous avez versé une cotisation au régime).
Ces régimes à imposition différée comportent des plafonds monétaires limitant les sommes que vous pouvez verser aux régimes. Si vous dépassez ces plafonds, vous risquez un impôt de pénalité et des intérêts. Certaines dispositions d’allégement sont prévues, dont l’une a fait l’objet de la récente cause Posmyk.
Dans cette affaire, le contribuable ayant versé une cotisation excédentaire à son CELI, l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui a imposé une pénalité. Le contribuable a porté sa cause devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI).
Essentiellement, la disposition d’allégement qui était susceptible de s’appliquer au contribuable exigeait que l’excédent de cotisation « fasse suite à une erreur raisonnable », et que le contribuable ait retiré l’excédent du CELI « sans délai ». Selon l’un des arguments invoqués par le contribuable, ce dernier n’avait pas accès à Internet à la maison durant les années d’imposition visées (par choix) et, en conséquence, il ne consultait ses courriels qu’à l’occasion à la bibliothèque du quartier et n’avait pas reçu les notifications de l’ARC au sujet de ses cotisations excédentaires.
Dans son jugement, la CCI s’est dite compatissante à l’égard du contribuable, reconnaissant qu’il avait retiré le montant sans délai. Malheureusement, la cotisation excédentaire n’a pas été attribuée à une erreur raisonnable, de telle sorte que la pénalité a été maintenue. Sa décision de ne pas s’assurer l’accès à Internet ne changeait rien à ce résultat. Essentiellement, la Cour a soutenu que la responsabilité de connaître les plafonds de cotisation à un CELI incombait au contribuable, même s’il n’avait pas reçu les notifications de l’ARC ou n’en était pas informé.
Leçon à tirer?
Si vous lui avez donné votre adresse de courriel, l’ARC ne vous enverra pas de copies papier des lettres, avis de cotisation ou autres communications à votre intention. Vous recevrez plutôt un courriel vous invitant à consulter « Mon dossier » pour lire vos messages de l’ARC. Si vous ratez ces messages et ne vérifiez pas « Mon dossier » régulièrement, un courriel important pourrait vous échapper, ce qui risquerait de vous occasionner de sérieux problèmes avec le fisc.