La déduction des pertes d’une avocate travaillant à temps partiel refusée
Dans le récent arrêt Renaud, la contribuable était une avocate qui travaillait à temps plein pour une agence de l’Administration fédérale. Elle avait également une pratique privée où elle exerçait 10 heures par semaine, pratique dans laquelle elle perdait de l’argent chaque année depuis nombre d’années. Elle avait essayé de déduire les pertes autres que des pertes en capital de ses autres sources de revenus. Apparemment, cette activité autonome consistait à aider des clients ayant de faibles revenus qui ne pouvaient la payer suffisamment pour qu’elle fasse un profit.
La Cour canadienne de l’impôt (CCI) a déterminé que la nature de la pratique privée de Mme Renaud n’était pas suffisamment commerciale, mais comportait plutôt un aspect personnel important et, en conséquence, ne constituait pas une « source » de revenu. La CCI a donc refusé la déduction des pertes.
Mme Renaud a interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale. La Cour a donné raison au juge de la CCI, faisant valoir que la nature de la pratique privée de Mme Renaud n’était pas suffisamment commerciale, et qu’elle ne visait pas la réalisation d’un profit. Elle a donc refusé la déduction des pertes.
* * *
Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.