Un prêt d’Industrie Canada considéré comme une « aide gouvernementale »
Les entreprises peuvent demander des crédits d’impôt à l’investis- sement importants au titre des activités de « recherche scientifique et développement expérimental» (RS&DE) effectuées dans des secteurs se caractérisant par une incertitude technologique. Ces crédits sont toutefois réduits si l’entreprise a reçu une « aide gouvernementale », telle une subvention pour le financement de travaux de RS&DE.
Dans le récent arrêt CAE Inc., CAE a reçu d’Industrie Canada un prêt important devant l’aider à financer un projet de développement technologique. Le prêt, consenti sur une période de cinq ans, était remboursable en 15 ans à un taux d’intérêt effectif de 2,7 % (bien inférieur au taux de 7,15 % que CAE payait à des prêteurs privés). Le prêt comportait aussi diverses caractéristiques qu’un prêteur privé n’exigerait pas, comme l’obligation d’effectuer les travaux au Canada, et une restriction exigeant de CAE qu’elle vende la technologie mise au point.
L’ARC a adressé à CAE un avis de cotisation dans lequel elle réduisait les crédits d’impôt à l’investissement de la société et incluait une partie du prêt dans son revenu, en faisant valoir que le prêt constituait une « aide gouvernementale ». CAE est allé en appel auprès de la CCI, affirmant qu’un prêt qui allait toujours être remboursé en totalité n’était pas une « aide gouvernementale ».
La CCI a donné raison à l’ARC et rejeté l’appel de CAE. À la lumière de la jurisprudence, tout prêt qui n’était pas consenti selon les mêmes modalités qu’une entente commerciale ordinaire pouvait être considéré comme une « aide gouvernementale ».
CAE a porté cette décision devant la Cour d’appel fédérale. Si le verdict est maintenu, il rappellera à toutes les entreprises qui obtiennent des prêts gouvernementaux à des conditions favorables qu’il peut en résulter des conséquences fiscales négatives, même si le prêt porte intérêt et est remboursable.