Règlement d’un grief inclus dans le revenu
La plupart des sommes reçues en lien avec votre emploi ou votre perte d’emploi sont incluses dans votre revenu.
Cependant, le versement de dommages-intérêts pour blessures corporelles (préjudice ou dommages corporels ou psychologiques) n’est normalement pas inclus dans le revenu.
Dans le récent arrêt Saunders, les contribuables occupaient le poste de « chefs d’équipe » au Bureau des services fiscaux de Calgary de la Division des recouvrements de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un nouveau directeur de bureau avait été engagé. Celui-ci avait modifié la politique en matière d’heures supplémentaires des chefs d’équipe. Jusque-là, des heures supplémentaires étaient proposées aux chefs d’équipe de toutes les sections de la Division des recouvrements. En vertu de la nouvelle politique, des heures supplémentaires n’étaient proposées qu’aux chefs d’équipe de certains services, qui n’incluaient pas les services aux contribuables.
Les fonctionnaires des services aux contribuables ont soumis de multiples demandes concernant la modification de la politique et exprimé le souhait de faire des heures supplémentaires à plusieurs reprises, mais sans succès. Apparemment, le directeur avait à leur égard un comportement « brutal, agressif et harcelant ».
Les fonctionnaires des services aux contribuables ont soumis un grief à la Commission des relations de travail et de l’emploi de la Fonction publique, faisant valoir qu’on leur refusait des possibilités d’heures supplémentaires de façon arbitraire et injuste. La Commission a donné raison aux plaignants et leur a accordé des dommages-intérêts pécuniaires.
De l’avis des fonctionnaires des services aux contribuables, les dommages-intérêts visaient des « dommages corporels » et, en conséquence, ils n’étaient pas imposables. L’ARC a réfuté cette affirmation et a imposé les dommages-intérêts comme un élément de revenu.
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la juge a maintenu l’avis de cotisation de l’ARC. Elle a conclu que les dommages-intérêts représentaient des montants que les contribuables auraient reçus si on leur avait proposé des heures supplémentaires qu’ils auraient acceptées. Comme le traitement fiscal des dommages-intérêts à titre de revenu reposait sur la nature des montants qui auraient été reçus, ils devaient être inclus entièrement dans le revenu. Les preuves n’étaient pas suffisantes pour justifier leur caractérisation comme dommages-intérêts pour dommages corporels.