Une pharmacienne salariée n’a pu déduire les frais juridiques engagés pour préserver son emploi
En vertu de la LIR, un employé peut déduire les frais juridiques qu’il a engagé pour recouvrer un montant qui entrerait par ailleurs dans son revenu d’emploi, ou établir son droit à un tel montant. Par exemple, si vous intentez une poursuite contre votre employeur ou ancien employeur dans le but de recouvrer des salaires qui vous sont dus, les frais d’avocat sont déductibles.
Dans le récent arrêt Ross, la contribuable était employée comme pharmacienne depuis plusieurs années dans diverses pharmacies. Au cours d’une année, elle a été sanctionnée pour faute professionnelle par l’Ordre provincial des pharmaciens, et son permis d’exercice a été suspendu pour six mois. Elle a engagé des frais juridiques pour se défendre contre les accusations de faute professionnelle.
La contribuable a fait valoir qu’elle devait être en mesure de déduire les frais juridiques, puisqu’il lui était nécessaire d’établir son droit de continuer d’être employée comme pharmacienne et de gagner un revenu d’emploi. L’ARC a refusé la déduction.
En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, la juge a confirmé la décision de l’ARC. Elle a conclu que la contribuable n’avait pas engagé les frais juridiques pour recouvrer un salaire, ou établir un droit à un salaire, mais plutôt afin de préserver un droit futur de travailler comme pharmacienne. Ces deux motifs étaient différents : en vertu du premier motif, les frais juridiques seraient déductibles, tandis qu’en vertu du second motif, ils ne le sont pas parce que la déduction n’est pas conforme au libellé spécifique de la LIR.
Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.