Des pourboires regroupés au restaurant sont assujettis aux retenues du RPC et de l’AE
Dans le récent arrêt Andrew Peller Ltd., le contri-buable était une société qui exploitait des restaurants à ses vignobles. Dans les restaurants, le contribuable employait de nombreux serveurs, hôtes, aides-serveurs, etc. Plutôt que de laisser les serveurs et hôtes conserver les pourboires qu’ils recevaient des clients, le contribuable avait un système en vertu duquel les pourboires étaient regroupés dans un « compte » général, puis divisés plus tard et versés aux divers employés des restaurants.
L’objet du litige était de savoir si le contribuable Peller aurait dû, au moment de distribuer les pourboires regroupés aux divers employés, retenir les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’Assurance-emploi (AE) (comme il aurait dû le faire s’il leur avait versé un salaire ou autre rémunération ordinaire). Le contribuable n’a pas fait les retenues, arguant que les pourboires ne faisaient pas réellement partie des rémunérations des employés payées par le contribuable; ils étaient plutôt payés par les clients du contribuable et ce dernier agissait effectivement comme mandataire (et les clients n’avaient évidemment pas à opérer de retenues).
L’ARC est en désaccord et a fait valoir que le contribuable avait effectivement versé les pourboires aux employés, comme l’exigeait une interprétation large des dispositions législatives relatives au RPC et à l’AE. Le contribuable a donc été imposé sur les cotisations au RPC et à l’AE qu’il n’avait pas retenues. En appel, la Cour canadienne de l’impôt a confirmé l’avis de cotisation de l’ARC.