Comme il a été expliqué dans notre Bulletin de fiscalité de septembre (sous « Simple fiducie et contrat de prête-nom »), le gouvernement du Québec a instauré en mai 2019 une règle exigeant que tout contrat de prête-nom signé après le 19 mai 2019 soit divulgué à Revenu Québec dans une déclaration de renseignements, dans les 90 jours suivant la signature, avec possibilité de pénalité pour non-conformité. Le 22 août 2019, Revenu Québec a toutefois repoussé la date de production de la déclaration de renseignements à la plus tardive des deux dates suivantes :
- le 90ejour suivant la conclusion du contrat de prête-nom;
- le 90e jour suivant la date à laquelle le projet de loi instaurant les nouvelles mesures recevra la sanction du législateur.
Au moment de la rédaction du présent Bulletin, le projet de loi n’avait pas encore été présenté et n’avait donc pas reçu la sanction requise.
Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.