En lien avec les modifications dont il a été question sous la rubrique précédente, l’Agence du revenu du Canada (ARC) modifie sa politique administrative en ce qui concerne la désignation d’une résidence principale. Les modifications s’appliquent à tous les contribuables, y compris ceux qui ont toujours été des résidents du Canada.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), vous êtes tenu, techniquement, de produire un formulaire T2091 afin de désigner votre maison comme résidence principale pour une année donnée. Le formulaire doit être produit avec votre déclaration de revenus pour l’année où vous vendez la maison. Dans le formulaire, vous désignez les années au cours desquelles la maison a été votre résidence principale.
En dépit de cette règle, jusqu’à maintenant, l’ARC n’exigeait pas que vous produisiez le formulaire si le gain complet réalisé sur votre maison était exonéré en vertu de l’exonération pour résidence principale. Du fait de cette politique, la plupart des Canadiens qui vendaient leur maison ne produisaient pas le formulaire, ni ne déclarait le gain.
À compter de l’année d’imposition 2016, si vous vendez votre maison, vous serez tenu de déclarer la vente et de déclarer le gain (ou la perte) en même temps que la désignation de résidence principale, à l’Annexe 3 de votre déclaration de revenus. Cette déclaration est obligatoire même si le gain complet est exonéré de l’impôt en vertu de l’exonération pour résidence principale. Si le gain complet n’est pas exonéré, vous devrez également produire le formulaire T2091.
Si vous ne déclarez pas la vente d’un bien immobilier (qu’il s’agisse ou non de votre résidence) et qu’une partie du gain est imposable, l’ARC pourra vous adresser un avis de nouvelle cotisation et vous imposer, indéfiniment, plutôt que pendant 3 ans seulement après votre avis de cotisation, comme c’est normalement le cas. (Si vous découvrez l’erreur et la déclarez plus tard, l’ARC aura 3 ans à compter du moment où vous la déclarez.)
L’ARC prévoit expressément que, pour la vente d’une résidence principale en 2016 ou plus tard, elle ne vous accordera l’exonération pour résidence principale que si vous déclarez la vente et la désignation de résidence principale dans votre déclaration de revenus. Si vous ne faites pas la désignation de résidence principale dans l’année de la vente de votre maison, vous pourrez demander plus tard que l’ARC modifie votre déclaration de revenus pour cette année afin qu’elle accepte une désignation tardive.
En vertu des modifications proposées publiées le 3 octobre 2016, l’ARC pourra (sans y être tenue) accepter une désignation tardive dans certaines circonstances mais, même si elle l’accepte, elle appliquera normalement une pénalité, laquelle sera le plus faible des montants suivants :
- 8 000 $
- 100 $ pour chaque mois complet depuis la date d’échéance de production initiale jusqu’à la date à laquelle vous avez soumis votre demande à la satisfaction de l’ARC.
Considérant cette modification significative, l’ARC affirme qu’elle mettra l’accent sur la communication aux contribuables de l’obligation de déclarer la vente et la désignation d’une résidence principale dans la déclaration de revenus. Par conséquent, pour les dispositions se produisant au cours de la période de communication, y compris celles se produisant dans l’année d’imposition 2016, la pénalité pour production tardive d’une désignation de résidence principale ne sera imposée que dans les cas extrêmes.