Pendant des décennies, s’agissant de la vente d’actions sur le marché, la règle voulait que le « règlement » − conclusion véritable du marché ou transaction – ait lieu dans les trois jours. Cette règle a été instaurée bien avant que les transactions soient informatisées et que les livraisons des actions se fassent électroniquement.
Depuis le 5 septembre 2017, le règlement d’un achat ou d’une vente d’actions a maintenant lieu dans les deux jours ouvrables. Ce changement s’applique aux marchés du Canada et des États-Unis.
Cette mesure a une incidence sur la vente d’actions faite en fin d’année aux fins de l’impôt. Si vous vendez des actions afin de déclencher une perte en capital que vous utiliserez en 2017, ou pour déclencher un gain en capital afin d’utiliser d’autres pertes, assurez-vous de finaliser la transaction au plus tard le 27 décembre 2017. Comme les 28 et 29 décembre correspondent à un jeudi et un vendredi, le « règlement » de votre transaction aura lieu le 29 décembre. Étant donné que les deux dates suivantes correspondent à un samedi et un dimanche, une transaction conclue le 28 décembre ne sera pas réglée avant le 1 janvier et ne sera pas prise en compte dans la déclaration de revenus de 2017.