Exigences générales
Si vous disposez d’une immobilisation et acquérez un bien de remplacement dans un délai défini, vous pouvez être en mesure de différer une partie ou la totalité du gain en capital qui serait autrement constaté sur la disposition. De même, si le bien est un bien amortissable, vous pouvez différer la constatation de toute « récupération », qui est un excédent sur la fraction non amortie du coût en capital du bien.
Le délai pour l’acquisition du bien de remplacement dépend du type de disposition :
Dans le cas d’une disposition volontaire, vous devez normalement acquérir le bien de remplacement dans les 12 mois suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle l’ancien bien a été cédé;
Dans le cas d’une disposition involontaire, le délai de remplacement est de 24 mois après l’année de disposition. Une disposition involontaire comprend une destruction ou expropriation de l’ancien bien lorsque vous recevez un dédommagement, tel un produit d’assurance ou une indemnité pour expropriation d’un gouverrnement.
De manière générale, un bien de remplacement est admissible à la règle du report s’il est raisonnable de conclure que le bien a été acquis en vue de remplacer l’ancien bien et qu’il est affecté à un usage semblable ou identique à celui de l’ancien bien. Certains autres critères peuvent s’appliquer.
Dans une disposition volontaire, l’ancien bien et le bien de remplacement doivent être des biens immeubles (terrain, bâtiments) utilisés dans une entreprise. Dans une disposition involontaire, toute immobilisation, autre qu’une action de société, peut être admissible.
Le mécanisme du report
De manière générale, si vous utilisez au moins le produit de disposition de l’ancien bien pour acquérir le bien de remplacement, il n’y aura pas de gain en capital sur l’ancien bien. Pour chaque dollar de produit que vous n’affectez pas à l’acquisition du bien, il y aura un gain en capital.
Toute récupération relative à un bien amortissable sera reportée si vous affectez une part du produit au moins égale au montant de la récupération à l’acquisition du bien de remplacement.
Le gain reporté réduira votre coût fiscal du bien. En conséquence, le gain pourra être réalisé au moment où vous disposerez ultimement du bien de remplacement.
Le report doit faire l’objet d’un choix. Si vous ne faites pas le choix dans votre déclaration de revenus pour l’année de l’acquisition du bien de remplacement, il n’y a pas de report, et les dispositions habituelles relatives aux gains en capital et à la récupération s’appliquent.
Le choix ne s’applique pas aux pertes en capital.
Exemple de report
Vous avez acheté un immeuble qui avait été détruit par le feu en 2015. Il était utilisé dans le cadre de votre entreprise. Le prix de base rajusté (PBR) de l’immeuble était de 200 000 $ et la fraction non amortie de son coût en capital (FNACC) (essentiellement le coût non amorti aux fins de l’impôt) était de 160 000 $.
Vous recevez un produit d’assurance de 250 000 $ pour l’immeuble et l’affectez à l’achat d’un immeuble de remplacement neuf dans le délai de 24 mois décrit ci-dessus. Votre gain en capital initial pour 2015 sera de 50 000 $ (produit d’assurance de 250 000 $ moins PBR de 200 000 $ de l’immeuble) et votre récupération initiale pour 2015 sera de 40 000 $ (en fait, la différence entre le PBR et la FNACC). Vous faites le choix du report.
Résultats : Comme vous avez affecté la totalité du produit d’assurance de 250 000 $ à l’achat du bien de remplacement, le gain en capital de 50 000 $ sera reporté et non pas constaté en 2015. De même, le montant de 40 000 $ ne sera pas constaté en 2015. Plutôt, le PBR et la FNACC du bien de remplacement seront ramenés à 200 000 $ et 160 000 $, respectivement.
Si, par contre, vous n’affectez que 240 000 $ à l’acquisition du bien de remplacement, vous ne pourriez reporter que 40 000 $ du gain en capital, ce qui signifie que 10 000 $ du gain seraient constatés en 2015, et que vous incluriez dans le revenu le gain en capital imposable, soit 5 000 $. Dans ce cas, le PBR du bien de remplacement serait de 210 000 $.