Certains propriétaires de petite entreprise fort occupés à exploiter leur entreprise ne réussissent à produire les déclarations de revenus de leur société que longtemps après la date d’échéance de production. Certes, en pratique, le propriétaire recourt le plus souvent à un comptable à cette fin, mais sans pour autant parvenir à lui remettre à temps des livres suffisamment bien tenus.
Des pénalités s’appliquent pour la production tardive de déclarations : habituellement 17 % de l’impôt impayé dès lors que la déclaration est en retard de 12 mois.
Certains propriétaires d’entreprise versent à l’avance, à titre d’acomptes provisionnels, des montants qu’ils jugent « à peu près corrects », de façon à ne pas avoir de dette envers l’ARC même s’ils n’ont pas produit leur déclaration à temps.
Il est très dangereux d’agir ainsi.
Si la déclaration d’une société est produite plus de trois ans après la fin de l’exercice − c’est-à-dire plus de 2,5 ans après la date d’échéance de production −, l’ARC vous dira qu’elle ne peut rembourser les acomptes versés en trop car le paragraphe 164(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) lui interdit de le faire.
Il peut être possible de demander à l’ARC de transférer le solde non remboursable à une année ultérieure pour laquelle de l’impôt est exigé, en invoquant l’article 221.2 de la LIR. L’ARC avait l’habitude de le permettre. Cependant, le nouveau formulaire RC431 exige désormais de la société qu’elle explique pourquoi elle a été « incapable » de produire sa déclaration dans les trois ans. Ce critère contraignant sera presque impossible à satisfaire dans la plupart des cas. (Des démarches ont été faites auprès de l’ARC pour que soit modifiée cette exigence administrative, et l’ARC avance depuis des années que des modifications sont imminentes, mais peu de progrès ont été réalisés.)
On peut aussi demander à l’ARC de repousser le délai de production de la déclaration, en se fondant sur une décision de la Cour d’appel fédérale de 2018 dans Bonny-brook Park Industrial Development Co. La cour a affirmé à l’ARC qu’elle avait le droit de le faire en loi, mais l’ARC n’a défini aucune politique en ce sens jusqu’à maintenant.
Même si vous ne versez pas d’acomptes, le même problème se présente si l’ARC établit un « avis de cotisation arbitraire » pour non-production par la société, puis saisit les fonds de cette dernière pour le règlement de la cotisation. Si, plus de trois ans après la fin de l’exercice, la société produit alors sa déclaration indiquant un montant inférieur d’impôt à payer, elle ne pourra probablement pas obtenir le remboursement de l’« excédent » payé. (Elle pourrait être en mesure de faire valoir auprès de la Cour fédérale que les fonds saisis n’ont pas été « payés » par la société et qu’ils ne sont pas soumis à la règle des trois ans, mais sans garantie de résultat.)
Il est donc important que vous produisiez la déclaration de revenus de votre société à temps, ou du moins sans trop de retard.