L’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait savoir récemment qu’elle passait à la prochaine phase des mesures visant à recouvrer les prestations liées à la COVID qui pourraient avoir été demandées indûment. Les prestations visées comprennent notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE) et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC).
Un argument couramment invoqué à l’égard de ces prestations est qu’il appartenait au contribuable de déterminer s’il était admissible à la prestation au moment de sa demande. L’ARC, qui n’examinait pas l’admissibilité avant de verser le montant demandé, avait clairement indiqué qu’elle le ferait à une date ultérieure.
Si vous avez demandé l’une quelconque de ces prestations au cours des dernières années, l’ARC a peut-être déjà communiqué avec vous, souhaitant obtenir des documents à l’appui de vos demandes ou vous indiquant avoir déterminé que vous n’étiez pas admissible et que vous deviez rembourser les sommes reçues.
L’ARC a annoncé en outre qu’à compter de juillet 2024, elle commencerait à adresser des mises en garde juridiques aux contribuables qui n’auraient pas répondu à ses lettres ou n’auraient pas coopéré. Et l’ARC précise ceci : « Les mesures juridiques sont uniquement prises lorsqu’un particulier qui a la capacité de rembourser la dette ne collabore pas. »
Si vous avez reçu de telles lettres, et si vous n’avez pas encore réagi, le moment serait venu de collaborer avec l’ARC soit pour établir votre admissibilité, soit pour convenir de modalités de remboursement acceptables des sommes demandées en trop. On trouvera plus de détails ici (lien).