Actions admissibles de petite entreprise
L’exonération cumulative des gains en capital permet aux particuliers qui investissent dans des actions admissibles de petite entreprise de réaliser un montant important de gains en capital libres d’impôt lorsqu’ils vendent les actions. L’exonération cumulative est indexée annuellement sur l’inflation. Pour 2019, le plafond est de 866 912 $. Comme la moitié seulement des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables, l’exonération affranchit effectivement de l’impôt 433 456 $ de gains en capital.
Pour donner droit à l’exonération, les actions doivent être des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et, pour cela, elles doivent satisfaire à diverses conditions, dont les principales sont les suivantes :
- Au moment de la disposition de l’action, la société doit être une « société exploitant une petite entreprise ». Essentiellement, cela signifie que la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont au moins 90 % de la juste valeur marchande des actifs est attribuable à des biens utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, des actions ou titres de dette d’autres sociétés exploitant une petite entreprise, ou une combinaison de tels actifs. Une SPCC est une société privée résidant au Canada qui n’est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques ou une combinaison des deux. Ainsi, par exemple, si vous êtes un résident canadien et que vous contrôlez une société privée résidant au Canada, celle-ci sera une SPCC. Normalement, le « contrôle » s’entend de la propriété d’actions vous donnant droit à plus de 50 % des droits de vote.
- Habituellement, les actions doivent avoir été détenues par vous ou une personne liée tout au long des 24 mois qui ont précédé la disposition des actions. Cette règle comporte quelques exceptions. Par exemple, si vous constituez en société votre entreprise actuelle et transférez la presque totalité des biens de l’entreprise à cette société, la période de 24 mois ne s’applique pas à vos actions de la société.
- Tout au long de la période de deux ans précédant la date à laquelle vous disposez des actions, plus de 50 % des actifs de la société doivent avoir été utilisés dans une entreprise exploitée principalement au Canada. Des règles spéciales s’appliquent si la société détenait des actions ou des titres de dette dans d’autres sociétés durant cette période.
Incidence des PNCP et des PDTPE sur l’exonération
Le montant des gains en capital imposables qui est admissible à l’exonération est diminué du montant de vos pertes nettes cumulatives sur placements (PNCP) en remontant aussi loin que 1988. Essentiellement, cela correspond à l’excédent de vos pertes au titre de placements sur vos revenus de placement pour toute cette période d’au-delà de 30 ans.
De plus, l’exonération est diminuée du montant de vos pertes déductibles au titre de placements d’entreprise (PDTPE) subies dans l’année et dans les années précédentes. De manière générale, une PDTPE est égale à la moitié d’une perte en capital résultant de la disposition d’actions ou de titres de dette de sociétés exploitant une petite entreprise dans des circonstances déterminées. Contrairement aux pertes en capital ordinaires, les PDTPE sont déductibles des revenus de toutes sources, ce qui est une bonne chose. Ce qui l’est moins, c’est qu’elles réduisent votre exonération des gains en capital.
Exemple
En 2016, vous avez déduit une PDTPE de 60 000 $. En 2019, vous réalisez un gain en capital imposable de 100 000 $ lors de la disposition d’AAPE. Seulement 40 000 $ des gains en capital imposables seront admissibles à l’exonération.
Comme la PDTPE de 60 000 $ a réduit votre exonération au moment de la disposition, elle n’affectera pas votre exonération dans l’avenir. Par exemple, si vous réalisez un nouveau gain en capital imposable de 30 000 $ lors de la disposition d’AAPE en 2020, la PDTPE de 2016 n’aura pas d’incidence sur votre exonération en 2020.
Biens agricoles ou de pêche admissibles
Une exonération distincte s’applique aux gains en capital réalisés lors de la disposition d’un bien agricole ou de pêche admissible. L’exonération cumulative vise 1 M$ de gains en capital sur de tels biens.
Les biens admissibles à cette exonération comprennent les biens utilisés personnellement par un particulier dans l’entreprise agricole ou de pêche, ainsi que certaines actions de sociétés agricoles ou de pêche ou participations dans des sociétés de personnes agricoles ou de pêche. Diverses conditions s’appliquent, dont les périodes de détention et des critères quant aux activités d’entreprise.