Nous avons traité récemment des nouvelles règles relatives aux déclarations de fiducie adoptées par le Parlement en décembre 2022, et qui s’appliquent pour la première fois dans l’année d’imposition 2023.
En vertu de ces règles, la première déclaration doit être produite au plus tard le 2 avril 2024. (L’échéance est fixée à 90 jours après la fin de l’année. Comme la présente année est une année bissextile, cette date tombe le 30 mars qui, toutefois, est un samedi. Le 1er avril étant le jour de Pâques, l’échéance est repoussée au mardi 2 avril, jour ouvrable suivant.)
Les fiducies ont toujours eu l’obligation de produire un feuillet T3, mais l’Agence du revenu du Canada (ARC) permettait à une fiducie de ne pas le faire dans la plupart des cas si elle avait un revenu de 500 $ ou moins et aucun impôt à payer. De plus, une « simple fiducie » n’avait aucune obligation de produire une déclaration.
Une « simple fiducie » est, en common law, une convention selon laquelle le fiduciaire (personne qui détient le titre de propriété légal) d’un bien n’a aucun droit sur le bien, et doit simplement se conformer aux directives reçues du propriétaire effectif, comme de détenir le bien et de le transférer plus tard à une autre personne. (Au Québec, où le Code civil s’applique plutôt que la common law, le terme « prête-nom » est assimilé à une simple fiducie.)
Par exemple, un bien immeuble est souvent détenu par une société à désignation numérique qui agit comme fiduciaire du bien pour le compte des propriétaires effectifs, lesquels peuvent être des particuliers, une société, une société en commandite ou une combinaison de telles entités. Ou encore, un avocat peut détenir le titre de propriété d’une résidence ou d’un chalet à titre de simple fiduciaire pour le compte d’un ensemble de membres d’une même famille.
En vertu des nouvelles règles [(par. 150(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)], un simple fiduciaire est tenu de produire une déclaration de fiducie T3.
Une fiducie ordinaire doit également produire une déclaration, même si elle n’a pas de revenu, à moins qu’elle ne satisfasse l’une de nombreuses exceptions bien précises.
À compter de maintenant, le formulaire T3 renferme une « Annexe 15 » qui exige que soient fournis les nom, adresse, numéro d’assurance sociale (ou autre numéro fiscal), et date de naissance (dans le cas d’une personne physique) de tout fiduciaire, bénéficiaire et auteur (constituant).
On trouvera les renseignements demandés par l’ARC aux fins du nouveau formulaire T3 et de l’Annexe 15, ainsi qu’une FAQ détaillée, sur la page Web « Nouvelles exigences de déclaration des fiducies » de l’ARC.
L’ARC a affirmé qu’elle n’allait pas imposer de pénalité pour défaut de production d’une déclaration à une simple fiducie pour l’année 2023 seulement, ce qui ne vaudra toutefois pas pour une omission faite sciemment ou dans le cadre d’une faute lourde. Si vous êtes au courant de l’obligation, vous devez produire la déclaration, faute de quoi, la pénalité sera très importante : 5 % de la valeur la plus élevée des biens de la fiducie au cours de l’année, sous réserve d’un minimum de 2 500 $. Par exemple, si vous avez omis (en connaissance de cause ou par faute lourde) de produire une déclaration à l’égard d’une simple fiducie détenant un bien d’une valeur de 4 M$, et que vous êtes en retard d’aussi peu qu’une journée, la pénalité sera de 200 000 $. (Si l’omission de déclaration a été faite involontairement ou inconsciemment, il y a quand même une pénalité de 25 $ par jour à concurrence de 100 jours, soit 2 500 $ dès lors que la déclaration est en retard de 100 jours.)
Il faut donc vous assurer qu’un feuillet T3 et une Annexe 15 sont produits pour chaque fiducie dans laquelle vous jouez un rôle.