Dans notre Bulletin de fiscalité de septembre 2023, nous avons abordé la question de savoir s’il vous faut produire une déclaration dans le cas où vous ne pouvez pas acquitter l’impôt à payer correspondant. Ce mois-ci, nous inversons la question : si vous produisez votre déclaration de revenus en retard, devriez-vous néanmoins verser de l’argent à l’ARC pour couvrir l’impôt exigible?
La situation pourrait se présenter parce que votre déclaration est complexe et que vous n’avez pas réussi à colliger tous les renseignements dont vous aviez besoin pour sa production − mais vous avez peut-être une bonne idée du montant que vous devrez payer pour l’année.
Quelles que soient les raisons de produire votre déclaration tardivement, l’impôt calculé est dû et payable à compter du 30 avril, sauf dans la mesure où des retenues d’impôt à la source ont été effectuées ou vous avez versé des acomptes provisionnels.
En général, des pénalités s’appliquent à la production tardive plutôt qu’au paiement tardif (sauf pour le paiement tardif d’acomptes provisionnels). Nous avons traité des pénalités pour production tardive dans notre Bulletin de fiscalité de septembre 2023.
Cependant, des intérêts seront comptés sur tous les paiements d’impôts en retard à compter de la date d’échéance de paiement normale (le 30 avril pour les particuliers) aussi longtemps que les impôts ne seront pas acquittés. Le taux d’intérêt actuel pour les impôts en souffrance est de 10 %, capitalisé quotidiennement.
Considérant l’importance des frais d’intérêts − et le fait que ces intérêts ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt même si vous avez un motif lié aux affaires pour ne pas payer à temps – il est judicieux de faire une estimation de l’impôt à payer pour l’année et de verser un montant à l’ARC au plus tard à la date d’échéance normale du paiement. Vous devriez également tenir à jour vos obligations de versements d’acomptes provisionnels.
Une exception est toutefois possible ici, à savoir si les impôts sont exigés d’une société, et que vous avez des années de retard dans la production de la déclaration de la société, et si vous risquez de payer en trop.
La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit que l’ARC doit rembourser tous paiements excédentaires reçus dans la mesure où la déclaration est produite dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition. Les remboursements sont faits avec intérêts, capitalisés quotidiennement, mais dont le taux est inférieur (2 points sous le taux [actuellement de 10 %] dans le cas des particuliers et 4 points dans celui des sociétés).
Par conséquent, si vous avez deux ans de retard dans la production d’une déclaration, et que vous avez payé en trop, il devrait être très facile d’obtenir un remboursement de tout excédent de paiement.
Les choses se compliquent toutefois si vous produisez une déclaration après cette période de remboursement de trois ans.