En règle générale, les dépenses engagées dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien locatif sont déductibles dans l’année où elles sont engagées si elles ne sont pas assorties de conditions. Cela signifie, essentiellement, qu’au cours de l’année, ou en fin d’année, vous avez l’obligation légale de régler la dépense, même si son paiement n’est pas exigible et n’est pas effectué avant une année ultérieure. L’élément clé est ici qu’aucune condition ne doit exister avant que votre obligation légale de paiement ne devienne absolue.
Exemples
1) Jacques retient les services d’un entrepreneur pour faire réparer l’immeuble utilisé dans son entreprise. Les réparations sont terminées dans l’année 1 et l’entrepreneur facture Jacques à la fin de l’année 1. Jacques juge les réparations satisfaisantes et on lui permet de régler la facture dans les 6 premiers mois de l’année 2.
Comme l’obligation légale de payer de Jacques ne semble faire l’objet d’aucune condition, il devrait être en mesure de déduire la dépense de réparation dans l’année 1 même s’il la paie dans l’année 2.
2) Supposons, en revanche, que les réparations doivent être certifiées par un architecte ou un ingénieur. Une partie de la dépense de Jacques (disons, 10 %) n’est pas exigible avant la certification, laquelle survient dans l’année 2. Dans ce cas, la partie de 10 % de la dépense qui est conditionnelle à la certification est déductible dans l’année 2. La portion restante devrait être déductible dans l’année 1.