Le gouvernement fédéral a instauré récemment un crédit d’impôt remboursable pour « le retour des produits de la redevance sur les combustibles » à l‘intention des entreprises agricoles dans le but de les aider à réduire certaines dépenses de combustibles qu’elles engagent dans leurs activités agricoles. Le crédit est entré en vigueur le 9 juin 2022 dans le cadre du projet de loi C-8.
Le crédit s’applique aux entreprises agricoles qui exercent leurs activités dans des provinces déterminées, désignées parfois comme des « administrations assujetties au filet de sécurité fédéral » (« backstop jurisdictions »). Le ministère des Finances a ainsi désigné l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta qui, de l’avis du gouvernement fédéral, « ne répondent pas aux exigences minimales de rigueur du système fédéral » définies dans le régime de tarification de la pollution par le carbone.
Le gouvernement accorde le crédit dans le but de venir en aide aux agriculteurs qui, souvent, utilisent du gaz naturel et du gaz propane dans leurs activités agricoles.
Comme il s’agit d’un crédit remboursable, le contribuable peut le demander même s’il n’a aucun impôt sur le revenu à payer pour l’année.
Pour calculer le crédit, on utilise le taux de paiement prévu pour l’année civile considérée (voir ci-dessous) applicable à la province déterminée, multiplié par le montant des « dépenses agricoles admissibles » pour la province pour le nombre de jours de l’année d’imposition qui se trouvent dans l’année civile. Si l’entreprise est exploitée dans une société, il se peut qu’elle ait une année d’imposition qui soit différente de l’année civile. Le crédit est alors réparti en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition qui se trouvent dans l’année civile.
Le crédit est également offert aux particuliers qui exploitent une entreprise agricole, et aux associés d’une société de personnes qui exploite une entreprise agricole. Pour un particulier, l’année d’imposition coïncide évidemment avec l’année civile. Pour une société de personnes, l’exercice financier est réputé être l’année d’imposition.
Le taux de paiement pour une année civile est le taux prévu par le ministre des Finances. Le taux de paiement pour l’année civile 2021 est de 1,47 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses agricoles admissibles. Le taux pour l’année civile 2022 est de 1,73 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses agricoles admissibles.
Le crédit n’est accordé que si le contribuable engage au minimum 25 000 $ de dépenses agricoles admissibles, qui sont en général des dépenses déduites aux fins de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu tiré des activités agricoles. Les dépenses agricoles admissibles n’incluent toutefois pas les dépenses engagées dans des opérations avec des personnes ayant un lien de dépendance (essentiellement des parties liées).
Si un contribuable exploite une entreprise agricole dans plus d’une province, les dépenses agricoles admissibles sont attribuées à une province déterminée dans les mêmes proportions que la répartition du revenu imposable en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Pour demander ce crédit, le contribuable doit produire un formulaire prescrit avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition en cause.
Comme le crédit est considéré comme une « aide gouvernementale », le montant en est inclus dans le revenu dans l’année d’imposition pour laquelle le crédit est demandé.