Si l’ARC vous adresse un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation d’impôt sur le revenu (ou de TPS/TVH), il vous appartient de prouver que la cotisation est erronée. Si vous produisez un avis d’opposition et que l’ARC refuse de l’accueillir, vous pouvez en appeler à la CCI. En cour, vous ne pourrez toutefois pas simplement mettre le gouvernement au défi de prouver qu’il a raison. Le fardeau vous appartiendra de réfuter la cotisation, selon la « prépondérance des probabilités ».
Nombreux sont ceux qui trouvent cette situation surprenante et perturbante, estimant qu’elle va à l’encontre du droit d’une personne à être considérée comme « innocente jusqu’à preuve de culpabilité ». Ce n’est toutefois pas le cas.
Pour comprendre ce qu’il en est, vous devez savoir que l’ARC vous adresse un avis de cotisation (une évaluation), qu’elle ne vous accuse pas d’une infraction. Vous êtes simplement l’objet d’une imposition. Même si l’on vous compte un intérêt et une « pénalité », il s’agit toujours d’une évaluation civile. Cela peut sembler punitif, mais le coût est purement monétaire. Vous n’êtes pas « mis à l’amende », mais uniquement l’objet de l’établissement d’un impôt, d’un intérêt ou d’une pénalité. Les notions de « méfait » ou d’« innocence » ne sont pas en cause; il s’agit strictement d’une évaluation.
Vous devez prouver qu’un avis de cotisation est erroné pour le réfuter, sans quoi il est valide. Il y a une raison à cela : notre système d’administration fiscale repose sur l’« auto‑imposition », et les faits concernant votre revenu se retrouvent normalement en votre seule possession. Juste compensation, du fait que ces informations soient entre vos seules mains, vous avez le fardeau de réfuter la cotisation.
Par ailleurs, il existe aussi des infractions en vertu de la LIR (et au titre de la TPS/TVH, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise). Si l’on vous accuse d’une infraction, vous vous retrouvez dans un régime de droit criminel. La sanction peut prendre la forme d’une amende (non d’une « pénalité ») ou d’un emprisonnement, et la Couronne doit prouver sa cause « au-delà de tout doute raisonnable ». Et, comme pour toute accusation criminelle, vous êtes innocent(e) jusqu’à preuve de culpabilité.
Il est important de comprendre la différence entre une évaluation civile et une poursuite criminelle, si vous avez quelque indication que l’ARC cherche à vous pénaliser.