Autres modifications fiscales prévues sous peu

Comme vous le savez, les Libéraux ont été réélus le 20 septembre 2021, le nouveau gouvernement minoritaire ayant essentiellement la même composition que celui de 2019-2021. Encore une fois, les Libéraux ont besoin du soutien d’un seul des partis d’opposition – NPD, Bloc Québécois ou Conservateurs – pour faire adopter une mesure législative déposée au Parlement.

Voici quelques-unes des modifications fiscales que nous pourrions voir adoptées :

• Organismes anti avortement : rejet éventuel du statut d’organisme de bienfaisance.
• Banques et compagnies d’assurance : surtaxe et « dividende temporaire de la relance du Canada » sur les profits excédant 1 G$.
• Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) : prolongées durant l’hiver 2021-2022 pour l’industrie touristique; Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) : prolongé jusqu’au 31 mars 2022 [il est certain que ces modifications seront adoptées, le ministère des Finances l’ayant annoncé en octobre 2021].
• Création de l’Agence canadienne des crimes financiers.
• Améliorations de l’allocation canadienne pour les travailleurs.
• Déduction pour amortissement : pour les sociétés privées sous contrôle canadien, passation en charges immédiate de certains investissements notamment liés aux logiciels, brevets et pièces de machinerie jusqu’à hauteur de 1,5 M$.
• Majoration des taxes et crédits carbone.
• Crédit canadien pour aidants naturels : étendu et transformé en crédit remboursable.
• Projet de loi pour créer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées : examen exhaustif de son application en contexte de santé mentale.
• Élimination des actions accréditives pour les projets liés au pétrole, au gaz et au charbon.
• Règle générale anti-évitement (RGAE) : modifications en vertu desquelles l’accent sera mis sur le « bien-fondé économique », et les structures à paliers étrangères seront englobées.
• Professionnels de la santé : déduction unique de 15 000 $ sur les trois premières années d’exercice (selon toute vraisemblance uniquement dans les seules communautés rurales et mal desservies).
• Frais d’un bureau à domicile : déduction simplifiée de 2 $ par jour prolongée en 2022 et maximum porté de 400 $ à 500 $.
• Fiscalité internationale :
  • obligation pour les plateformes d’information numériques de partager leurs revenus avec les médias canadiens;
  • impôt minimum mondial exigé des très grandes multinationales, dans le cadre du projet de l’OCDE.
• Crédits d’impôt à l’investissement pour les systèmes de ventilation et les technologies propres.
• Crédit pour frais médicaux : élargissement pour y inclure les frais remboursés à une mère porteuse pour ses dépenses liées à la fécondation in vitro.
• Crédit d’impôt pour frais d’exploration minière : doublement du crédit pour certains minerais.
• Impôt minimum de 15 % pour les contribuables dont le revenu se situe dans la fourchette d’imposition la plus élevée.
• Pétrole et gaz : élimination de tous les soutiens fiscaux.
• Crédits d’impôt personnels (nouveaux) :
  • crédit d’impôt pour prolongation de carrière;
  • système de prestations apparenté à celui de l’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes;
  • crédit d’impôt pour la réparation d’appareils électroménagers;
  • crédit d’impôt pour la mobilité de la main-d’œuvre.
• Habitations résidentielles :
  • impôt visant les opérations de vente-rachat (anti-flipping) ayant pour objet de supprimer l’exemption de résidence principale lors d’un rachat rapide du bien vendu;
  • interdiction de la plupart des achats payés en « devises » pour deux ans;
  • frein aux profits « excessifs » réalisés sur les loyers par les grands propriétaires;
  • extension de la taxe sur les logements vacants et sous-utilisés (voir l’article précédent) pour y inclure les terrains dans les grands centres urbains;
  • crédit d’impôt doublé pour les acheteurs d’une première maison;
  • crédit d’impôt doublé pour l’accession à la propriété; crédit doublé pour la rénovation de maisons multigénérationnel;
  • plan épargne-logement (compte d’épargne en vue de l’acquisition d’un premier logement);
  • surtaxe sur les augmentations déraisonnables de loyers après des rénovations.
• Programme de crédit pour la recherche scientifique : réduction des formalités administratives et accroissement de la générosité du programme pour les sociétés qui prennent les plus grands risques.
• Prêts étudiants : élimination de la totalité de l’intérêt fédéral et permission accordée aux nouveaux parents de suspendre le remboursement jusqu’à ce que leur plus jeune enfant atteigne l’âge de 5 ans.
• Évitement fiscal et planification fiscale abusive : plus d’argent pour l’ARC.
• Cour canadienne de l’impôt : financement accru pour la modernisation.
• Crédit pour fournitures scolaires des enseignants : majoré et élargi.
• Imposition de droits aux fabricants de tabac et nouvelle taxe sur les produits de vapotage.
• Travailleurs à l’emploi des plateformes numériques : seront considérés comme des employés aux fins de l’A-E et du RPC.