Si vous possédez ou gérez une entreprise, il vous arrive d’avoir des différends avec des clients ou des fournisseurs sur les conditions d’un contrat ou d’un paiement. Ces différends doivent parfois être soumis à des avocats, et peuvent aboutir en cours.
Un règlement ou une somme adjugée pour violation de contrat sera normalement réputé comprendre la taxe si les conditions suivantes sont réunies :
- Le paiement est fait par le «bénéficiaire» au «fournisseur» plutôt que dans l’autre sens. C’est l’acheteur, le preneur ou le client qui fait le paiement, et c’est le vendeur, le bailleur ou le fournisseur qui le reçoit. (En d’autres termes, l’argent suit la direction qu’il aurait suivie en vertu du contrat.)
- Le paiement vise la violation, la cessation ou la modification d’un contrat ou entente. (Il n’est pas nécessaire que le contrat soit écrit; une entente verbale est un contrat.)
- La TPS ou TVH était due, ou aurait été due, en vertu du contrat, si celui-ci avait été exécuté comme prévu.
En pareilles circonstances, tout montant de règlement est normalement réputé, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, être un total comprenant déjà la TPS ou la TVH.
Le fournisseur (vendeur, bailleur) doit prélever une fraction du total et la remettre à l’ARC à titre de TPS ou de TVH. La fraction dépend de la province. Si votre client est en Ontario, par exemple, où le taux de la TVH est de 13 %, la fraction sera de 13/113, soit juste un peu plus de 11,5 %. En Alberta, où le taux de la TPS est de 5 %, la fraction est de 5/105.
Le bénéficiaire (acheteur, preneur) peut demander un crédit de taxe sur les intrants et récupérer le même montant de l’ARC, à la condition qu’il ait été en mesure de demander le crédit si l’argent avait été versé en vertu du contrat.
Exemple 1
Proprio loue un local pour bureau en Ontario à Locataire pour 5 000 $ par mois plus la TVH de 13 %, en vertu d’un bail d’un an. Six mois après la conclusion du bail, Locataire souhaite le résilier. Après discussions, Proprio accepte un paiement forfaitaire de 10 000 $ pour libérer Locataire du bail.
Proprio doit considérer que le montant reçu comprend la TVH. Si Proprio accepte 10 000 $, il doit calculer 13/113 de ce montant, soit 1 150 $, et le remettre à l’Administration à titre de TVH perçue. En d’autres termes, le règlement pour Proprio est en fait de 8 850 $ plus la TVH de 13 % ou 1 150 $. (Le montant de 8 850 $ constitue également un revenu aux fins de l’impôt sur le revenu, mais le présent article ne traite pas d’impôt sur le revenu.)
Pour sa part, Locataire paie 8 850 $ plus la TVH de 1 150 $. Si Locataire est une entreprise normale qui peut demander des crédits de taxe sur les intrants à l’égard de la TVH qu’elle paie, il pourra recouvrer les 1 150 $ à titre de remboursement dans sa prochaine déclaration de TVH – ce qui pourrait être un cadeau tombé du ciel s’il a conclu la transaction sans s’attendre à ce crédit. Il en est ainsi même si l’entente de règlement ne fait pas mention de la TVH.
Si Proprio veut obtenir 10 000 $ en règlement, il doit ajouter 13 % pour la TVH et régler pour 11 300 $. Proprio garde alors 10 000 $ et envoie 1 300 $ (13/113 de 11 300 $) à l’Administration à titre de TVH, et Locataire (s’il s’agit d’une entreprise) peut demander le même montant de 1 300 $ comme crédit de taxe sur les intrants.
Au Québec, la taxe de vente provinciale (TVQ) est traitée de la même façon, en sus de la TPS.
La même règle s’applique à un montant qui est conservé comme acompte confisqué.
Exemple 2
B (un entrepreneur) construit une habitation neuve aux fins de la revente à Calgary. P (l’acheteur) offre 300 000 $, et verse un acompte de 10 000 $. P change d’idée et se retire de la transaction, renonçant à l’acompte. B décide de ne pas poursuivre et de simplement conserver les 10 000 $.
B ne conserve pas réellement 10 000 $, car ce montant est réputé comprendre la TPS. La TPS est calculée à raison de 5/105 du montant, soit 476 $. Par conséquent, B obtient en fait 9 524 $ plus la TPS de 5 %, ou 476 $, et doit remettre la TPS à l’Administration. (Ici encore, le montant de 9 524 $ est un revenu aux fins de l’impôt sur le revenu.)
B risque d’être désagréablement surpris. Il n’aurait pas dû accepter un acompte de 10 000 $, sauf s’il savait qu’il ne s’agissait en fait que d’un acompte de 9 524 $ plus la TPS.
(Notez que, dans ce cas, l’acompte comprenait le plein montant de la TPS de 5 % bien que, si la vente de l’habitation avait été menée à terme, 1,8 point de pourcentage de cette TPS aurait été remboursé à P au moyen du remboursement d’impôt pour habitations neuves.)
Ces règles ne s’appliquent pas à des paiements faits par un fournisseur – par exemple, un paiement fait par un bailleur pour casser le bail d’un locataire avant l’échéance. Elles ne s’appliquent pas non plus à des paiements qui ne sont pas liés à un contrat – par exemple, des paiements pour dommages causés par négligence, notamment si une personne avec laquelle vous n’entretenez aucune relation contractuelle endommage des biens de votre entreprise.