Si vous contrôlez plus d’une société, qu’arrive-t-il, aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), ou encore de la taxe de vente du Québec (TVQ), si ces sociétés se facturent des montants entre elles?
(TPS, TVH et TVQ suivent toutes les mêmes règles. Les explications données ici ne s’appliquent pas aux taxes de vente de la C.B., de la Saskatchewan et du Manitoba.
Pour simplifier les choses, nous ne nous référerons qu’à la « TPS » ci-après.)
Par exemple, X ltée pourrait facturer des frais de gestion à Y ltée, ou X ltée pourrait facturer un loyer à Y ltée pour l’utilisation de son immeuble à bureaux. Ces ententes peuvent être conclues à des fins fiscales, ou en vue de la protection contre les créanciers, pour que la société d’exploitation n’ait pas de trop nombreux actifs en cas de poursuite imprévue.
Dans la plupart des cas, sauf pour les intérêts payés sur un prêt, ces frais sont soumis à la TPS.
Dans la mesure où Y ltée exploite une entreprise qui produit des fournitures taxables (ou « détaxées ») en vertu des règles de la TPS, et où elle est inscrite au registre de la TPS, Y ltée peut demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la totalité de la TPS qu’elle paie à X ltée, de telle sorte que le coût de la TPS n’est en réalité qu’une sortie de fonds temporaire. Un coût reste, néanmoins, du fait de la paperasse et des écritures comptables supplémentaires au-delà des flux de trésorerie.
Cependant, dans le cas de sociétés « étroitement liées », ces dernières ont le choix de ne pas facturer cette TPS. Essentiellement des sociétés « étroitement liées » sont sous contrôle sociétal commun. Par exemple, si X ltée détient la totalité des actions de Y ltée, ou si Z ltée détient les deux autres sociétés, elles sont étroitement liées. Cependant, si vous détenez personnellement toutes les actions de X ltée et toutes les actions de Y ltée, elles ne sont pas « étroitement liées » (selon la définition donnée de ce terme dans la loi relative à la TPS).
Depuis l’entrée en vigueur de la TPS en 1991, ce « choix visant les sociétés étroitement liées » n’obligeait pas les sociétés à produire quelque renseignement à l’ARC. Il suffisait qu’elles s’entendent simplement pour que la TPS ne s’applique pas aux frais intersociétés, et qu’elles remplissent le formulaire GST25 et le gardent en dossier en prévision d’un audit éventuel.
Depuis, 2015, toutefois, le choix doit être énoncé sur le formulaire RC4616 (disponible sur canada.ca) et soumis à l’ARC. Les choix faits antérieurement au moyen du formulaire GST25 ne sont plus valides.
Si vous avez des sociétés qui se facturent entre elles des frais ou des loyers sans compter la TPS, assurez-vous qu’elles remplissent un formulaire RC4616 et qu’elles le transmettent à l’ARC. Autrement, s’il y a audit éventuellement, la société qui facture les frais ou le loyer recevra de l’ARC un avis de cotisation pour TPS non remise, majorée des intérêts et peut-être de pénalités.
Assurez-vous également de ne pas vous prévaloir de ce choix pour des sociétés qui ne sont pas « étroitement liées », selon la définition de la loi.
Si vous avez une entente existante avec des sociétés qui ne facturent pas la TPS ou la TVH et qui n’ont pas produit le choix, et que l’ARC n’a pas encore découvert le problème, il pourrait être possible d’éviter tous les intérêts et pénalités au moyen d’une divulgation volontaire, de concert avec la politique de l’ARC concernant les « opérations de blanchiment ». Vous aurez besoin ici de conseils professionnels.