Une mise à jour a été publiée le 31 octobre 2023 après la publication de cet article, veuillez communiquer avec nous pour avoir plus de détails si nécessaire.
Le 1er novembre 2023 sont entrées en vigueur des pénalités pour production tardive des déclarations relatives à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU). Ces pénalités s’appliquent aux déclarations TLSU exigées en 2023 et par la suite.
Comme nous l’avons vu dans notre Bulletin de fiscalité d’avril 2023, le régime de la TLSU a été adopté l’année dernière en vue de de contrer la sous-utilisation de logements résidentiels, en particulier de logements détenus par des non-résidents.
Le régime impose une taxe annuelle de 1 % de la valeur du bien visé. Une obligation de déclaration annuelle est également prévue, à moins que les critères de l’une ou plusieurs des exemptions soient satisfaits. Dans certaines circonstances, il peut y avoir obligation de produire une déclaration mais pas d’obligation de payer une taxe. La déclaration est exigée pour les biens résidentiels détenus par une société, une société de personnes ou une fiducie même si aucun non-résident n’est en cause, et de sévères pénalités pour non-production sont prévues!
La taxe à payer est déterminée en fonction de la propriété du bien au 31 décembre de chaque année, l’échéance de la production et du paiement de la taxe étant le 30 avril de l’année suivante.
Comme 2023 est la première année d’existence de la nouvelle taxe, l’ARC a repoussé l’échéance de la production et du paiement de la taxe au 30 avril 2024 pour donner aux contribuables le temps de prendre connaissance du régime et de le comprendre. Il n’y aura toutefois pas d’autres prolongations.
De manière générale, les citoyens et les résidents permanents canadiens sont exonérés des exigences tant de production que de paiement, à la condition que le bien soit immatriculé à leur nom à titre de particulier (et non, par exemple, de fiduciaire d’une fiducie). Les biens détenus par des sociétés, des fiducies et des sociétés de personnes, ainsi que ceux qui sont détenus par des non-résidents, peuvent être visés. L’ARC fournit ici un outil d’auto-évaluation de cette dette potentielle.
Certains particuliers et certaines entités visés peuvent n’être soumis qu’à une obligation de déclaration, puisque diverses exemptions de paiement de la taxe peuvent s’appliquer. Des pénalités peuvent toutefois s’appliquer pour production tardive, même s’il n’y a pas de taxe à payer.
Les pénalités sont importantes. Pour les particuliers, la pénalité minimale pour production tardive est de 5 000 $. Pour les sociétés, la pénalité minimale est de 10 000 $. Les pénalités peuvent être plus élevées selon la valeur du bien et la durée du défaut de production de la déclaration au-delà de l’échéance. Des intérêts peuvent aussi être exigés sur toute dette fiscale impayée.
En outre, une déclaration doit être produite pour chaque bien détenu et est exigée de chaque propriétaire si un bien est détenu par plus d’une personne, ce qui risque d’alourdir la pénalité.
Un allégement des pénalités et des intérêts peut être obtenu en vertu des dispositions d’allégement pour les contribuables (voir notre Bulletin de fiscalité d’octobre 2023 pour des explications.)
Si vous craignez qu’un bien détenu par vous (ou une société, une société de personnes ou une fiducie qui vous est affiliée) soit visé par les règles relatives aux TLSU, sollicitez sans tarder des conseils professionnels.