Dans notre Bulletin d’avril 2023 (« Immeubles résidentiels − Attention aux lourdes pénalités », nous avons abordé les dangers liés à la nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
Si une maison, un logement en copropriété ou un chalet est détenu par une société, une fiducie ou un non-résident, des obligations de production peuvent être prévues, ainsi qu’une pénalité de 5 000 $ ou 10 000 $, pour non-production de la déclaration de TLSU. Ces obligations et pénalités s’appliquent même si le logement est loué à un tiers de telle sorte qu’il n’y ait pas de taxe à payer.
Selon la loi, la date d’échéance de production des premières déclarations de TLSU était le 30 avril 2023. Cependant, l’ARC a annoncé le 27 mars (tinyurl.com/tlsu-extend) qu’aucune pénalité ni aucun intérêt ne serait imposé dans la mesure où la première déclaration serait produite, et toute taxe payée, au plus tard le 31 octobre 2023.
Pour plus de renseignements sur la TLSU, consultez la page canada.ca/arc/tlsu sur le site Web de l’ARC.