Taux d’intérêt prescrits

Les taux d’intérêt prescrits qui s’appliquent pour le trimestre civil courant sont les suivants :

• Le taux d’intérêt compté sur les paiements en retard d’impôts, de cotisations au RPC et de cotisations à l’AE est de 5 %, composé quotidiennement.
• Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à des sociétés (après 30 jours) est de 1 %, composé quotidiennement.
• Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à d’autres contribuables est de 3 %, composé quotidiennement.

Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables au titre de prêts avec intérêt faible ou nul consentis à des employés et à des actionnaires est de 1 %.